Dans la continuité de la pénurie durable de logements, le Grand Conseil a empoigné mardi le «paquet» – expression à la mode – censé traduire la politique cantonale du logement. Cela tient en deux volets. L’un concerne l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements», que combat le Conseil d’Etat par un contre-projet plus édulcoré. L’autre s’intitule triomphalement «sur la préservation du parc locatif vaudois», mais consiste essentiellement en l’abrogation de deux lois très favorables aux locataires.
C’est la conseillère d’Etat verte Béatrice Métraux qui est en charge de ces sujets, qui ont causé des débats longs et houleux en commission. Au parlement, le débat d’entrée en matière a joyeusement emmêlé les deux thèmes, les députés ayant bizarrement sous les yeux à l’écran un mystérieux dessin, censé peut-être représenter la solidarité envers les locataires: un escargot qui tire la langue en portant sur son dos un improbable enchevêtrement de locaux vitrés. A moins qu’il ne s’agisse d’un symbole de la lenteur? En effet, le sujet traité a pris son temps avant d’arriver sur les pupitres des députés, puisqu’il fut au départ celui de feu le Conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud. Depuis près de trente ans, la politique vaudoise du logement a échoué à résoudre la pénurie mais cette langueur a pas mal favorisé les milieux immobiliers et les propriétaires. Le débat montre aujourd’hui encore combien cette situation est à l’origine des réticences.
Initiative de l’ASLOCA
Il n’y eut que douze députés, dont ceux du POP et solidaritéS, pour voter en faveur de cette initiative, contre 108 voix et 6 abstentions. La majorité a été effrayée par l’audace des demandes: que le canton et les communes consacrent chaque année une contribution annuelle identique, qui pourrait être de 20 francs par habitant, pour la construction de logements à loyers modérés, et se chargent de ces constructions en collaboration ou non avec des privés. Elle demande aussi qu’en dernier recours, les terrains utiles à la construction de ces logements puissent être acquis par voie d’expropriation.
Le contre-projet présenté par le Conseil d’Etat, lui, n’a rien de contraignant, il ouvre différentes possibilités pour les communes et affirme que cela permettra de créer entre 5’000 et 6’000 logements par an. Il prévoit une nouvelle catégorie de logements: les logements à loyer abordable, soit sans aide ou subvention. Les communes sont encouragées à prévoir un quota de ces logements. Un droit de préemption pourrait également être accordé aux communes, ce qui provoque le cauchemar des milieux immobiliers et de leurs adeptes.
Nombre d’amendements sont promis, venant tant de la gauche que de la droite. Le débat reprendra donc après les vacances scolaires. Ce qui va laisser le temps aux députés de méditer sur l’art 67 de la Constitution vaudoise qui affirme: «L’Etat et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement».
