L’«exception vaudoise» grignotée de toutes parts

Vaud • Au Grand Conseil, la gauche a combattu en vain la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers. Le projet suscite l’indignation des défenseurs des migrants, notamment parce qu’il concentre trop de pouvoir dans les mains de l’administration.

Dans le canton de Vaud, la pression des mobilisations citoyennes a historiquement poussé les autorités a adopter une attitude plus souple.

Cette semaine, le Grand Conseil vaudois a poursuivi les discussions sur le projet de loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), qui résulte de la nécessité d’adapter le droit cantonal suite à l’adoption de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Celui-ci comprend cependant différentes me-sures qui concernent les étrangers n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale et qui ont suscité l’indignation de la gauche. Ainsi, le député de La Gauche-POP-Solidarités Jean-Michel Dolivo est allé jusqu’à qualifier le projet de «liberticide» lors du débat d’entrée en matière, le 7 février dernier.

Rôle de juge et partie conféré au SPOP
Principale critique, la concentration de pouvoirs entre les mains du SPOP (Service de la population), soit de l’administration. La compétence de décider de la mise en détention administrative d’un étranger en situation irrégulière, actuellement dévolue à la Justice de paix, lui est en effet transférée. Il pourra ainsi décider de mises en détention jusqu’à 18 mois pour les adultes et 12 mois pour mineurs de plus de 15 ans. Un contrôle judiciaire est prévu, mais serait effectué a posteriori et par le tribunal des mesures de contraintes. Le SPOP pourra également assigner à résidence les requérants d’asile, sans aval judiciaire préalable. Enfin, la gauche dénonce un renforcement des pouvoirs de la police s’agissant de l’usage des mesures de contrainte et de la possibilité de prononcer des interdictions de périmètre.

Un ensemble de pratiques qui «sont plus efficaces et correspondent à ce qui se fait dans la majorité des autres cantons suisses», a argumenté le Conseiller d’Etat Philippe Leuba, ainsi que plusieurs voix de droite. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une meilleure assistance juridique pour les personnes mises en détention administrative, a ajouté le magistrat.

Des arguments qui n’ont pas convaincu les opposants. «Cette concentration de pouvoir aux mains de l’administration confère un rôle de juge et partie au pouvoir exécutif, avec toutes les menaces que cela suppose pour les droits des personnes concernées. Le SPOP devient à la fois une autorité de décision et d’exécution», a dénoncé le socialiste Jean Tschopp, rapporteur de minorité, soulignant que ce biais avait été remis en cause aussi bien par l’Ordre des avocats vaudois que par les Juristes progressistes lors des travaux en commission.

Un seul amendement de gauche adopté
La semaine dernière, 1300 citoyens du canton et plusieurs organisations comme le Centre social protestant ou la fédération syndicale SUD avaient adressé un appel aux députés. «La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que ‘’toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat’’. Ces mesures répressives de limitation de la liberté de circulation requièrent un examen indépendant et doivent rester de la compétence judiciaire», soulignait celui-ci. Les signataires s’insurgeaient également contre la remise en cause d’un acquis obtenu à force de mobilisations par les mouvements de soutien aux migrants et requérants d’asile dans le canton: l’interdiction faite au SPOP d’arrêter dans ses locaux un étranger en situation illégale venu percevoir son aide d’urgence.

Mardi, la gauche et le centre ont tenté de limiter les dégâts en proposant plusieurs amendements, pour la plupart refusés à de courtes majorités. Seul celui du socialiste Denis-Olivier Maillefer a passé la rampe. Il prévoit que tout soit fait pour favoriser les départs volontaires, que les mesures de contrainte n’interviennent que de manière très ciblée et réfléchie, et qu’une considération particulière soit accordée aux personnes en situation vulnérable lors des décisions de renvoi. Des propositions qui «correspondent déjà à la pratique actuelle», selon Philippe Leuba. Le premier débat doit se poursuivre après les vacances scolaires.
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Nouvelle perquisition chez un député et menaces financières de la Confédération

A 6h15, le matin même où les députés devaient discuter de la LVLETr, le député PDC Manuel Donzé, parrain d’un réfugié afghan soutenu par le Collectif R (qui se mobilise de longue date notamment contre les renvois de requérants d’asile en vertu des accords de Dublin) a été victime d’une perquisition par la police. Celle-ci était à la recherche de son protégé dans le but de le renvoyer vers son premier pays de transit en Europe. L’intéressé et son groupe politique ont déclaré dans les médias y voir une tentative d’intimidation à l’aube des débats sur la loi sur les étrangers, ce que Philippe Leuba a catégoriquement nié.

«Cette intervention visait de toute évidence à intimider et dissuader le parrain de poursuivre son engagement auprès du Collectif R, considéré par les autorités vaudoises comme un délit de solidarité inacceptable. Nous condamnons fermement ces perquisitions. Aucun délit n’a été commis, ni par M. Donzé ni par son parrainé. Ce dernier cherche simplement à déposer une demande d’asile en Suisse», a déclaré, quant à lui, le collectif R dans un communiqué. En septembre dernier, deux conseillers communaux lausannois avaient déjà fait l’objet d’une perquisition similaire.
«Le Conseil d’Etat persiste à appliquer aveuglément les consignes de Berne en matière d’asile. Ces jours-ci, il cherche même à durcir encore la Loi Vaudoise d’application de la Loi fédérale sur les étrangers (LVLEtr), introduisant des atteintes graves aux droits fondamentaux des requérant.e.s d’asile et des sans-papiers», a encore déclaré le collectif.

Quelques jours plus tôt, l’émission alémanique 10vor10 révélait que les menaces de la part de la Confédération de couper les vivres aux cantons qui n’exécuteraient pas correctement les renvois commençaient à être mises en application. Ainsi, elle aurait décidé de ne plus verser de subvention pour 10 personnes prises en charge par le canton de Vaud.

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