Par 97 voix contre 87, le Conseil national a prié fermement mardi sa commission des assurances sociales de revoir sa proposition de renvoyer aux calendes grecques le projet d’amélioration des PC. Les prestations complémentaires (PC) sont l’aide financière indispensable pour plus de 300’000 rentiers AVS / AI afin qu’ils puissent «couvrir leurs besoins vitaux». Ce que les rentes AVS et AI sont loin de garantir. Les normes de calcul sont totalement dépassées au point que pour plus de la moitié des ménages concernés de deux personnes et plus sont contraints de vivre à domicile en dessous du minimum d’existence. Nombre de rentiers AVS prennent sur la part destinée à leur nourriture pour payer leur loyer. La dernière adaptation au coût des loyers dans le calcul des PC eu lieu il y a quatorze ans. Depuis, le loyer moyen a augmenté de 21 %! Le Conseil fédéral a enfin proposé une adaptation, certes complexe mais indispensable.
C’était sans compter sur les évangélistes de la diminution des prestations. La commission des assurances sociales, emmenée par son président UDC Guy Parmelin, proposait par 12 voix contre 11 de renvoyer purement et simplement cette adaptation à une lointaine discussion sur la révision complète de la loi sur les PC. Lors du débat mardi, le vert Christian van Singer et la socialiste Marina Carrobio s’y sont vivement opposés et Alain Berset a plaidé avec succès, même s’il a fortement tempéré ses propos: «Nous visons un taux de couverture global de 90%, un taux qui est le seuil qui permet d’éviter que des loyers trop élevés soient pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires.» Les conséquences financières pour une entrée en vigueur en 2017 sont estimées à 140 millions, dont 90 millions à la charge de la Confédération et 50 millions payés par les cantons.
La funeste proposition de renvoi de la commission, sous ses airs bonasses de «personne ne conteste l’utilité d’une révision des normes pour les loyers», signifiait en fait de renvoyer d’abord le projet au Conseil des Etats (commission puis plénière) et éventuellement à une procédure d’élimination des divergences, procédures qui retarderaient purement et simplement de plusieurs mois la consultation sur la loi qu’élabore le Conseil fédéral, pourtant sans se presser. Il y a de la créativité dans l’art dilatoire de certains parlementaires!
