«Déni de justice» du Parlement pour le salaire minimum

Jura• La majorité parlementaire de droite est à nouveau désavouée par la Cour constitutionnelle sur l’initiative acceptée en 2013.

La Cour constitutionnelle cantonale a fait rebondir la question du salaire minimum dans le Jura. Elle a accepté le recours du Parti socialiste qui estimait que le Parlement, en refusant l’entrée en matière sur un projet de loi découlant d’une initiative acceptée par le peuple, avait bafoué la volonté populaire. La décision du Parlement du 27 avril, soit le refus d’entrer en matière sur le projet de loi soumis par le Gouvernement, a été annulée.

Rappelons quelques épisodes précédents.

Le 3 mars 2013, l’initiative «Jura aux salaires décents» est acceptée par le peuple par 54,2% des voix. Elle demande notamment un salaire minimum par branches, mais fait une exception pour les branches et entreprises soumises à une convention collective contenant déjà un salaire minimum chiffré.  Le 3 février 2015, le Gouvernement transmet un projet de loi au Parlement, qui ne respecte pas exactement le texte de l’initiative, dans le but d’être conforme au droit fédéral, qui admet un salaire minimum «social», mais pas un salaire dit «économique». D’où un salaire minimum unique de 19,25 francs de l’heure (env. 3’500 francs par mois), chiffre basé sur le montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Le 9 septembre, le Parlement refuse l’entrée en matière par 30 voix contre 29 et le lendemain, le Bureau du Parlement refuse de programmer une seconde lecture. Le PSJ, par son président, dépose un recours contre la décision du Bureau. Le 9 février 2016, la Cour constitutionnelle admet ce recours et invite le Bureau du Parlement à mettre la deuxième lecture à l’ordre du jour du plénum. Le 27 avril, le Parlement refuse pour la deuxième fois l’entrée en matière par 33 voix (PDC, PLR, UDC) contre 26 (PS, PCSI, Verts, CS-POP), ce qui provoque à nouveau un recours du PSJ à la Cour constitutionnelle. Le 30 août dernier, la Cour rendait son jugement. Le Parlement, avec son refus d’entrée en matière, a commis «un déni de justice formel pour refus de statuer». Elle s’appuie notamment sur le fait que le délai de deux ans prévu par la Constitution pour le traitement d’une initiative acceptée par le peuple est dépassé. Le Parlement doit donc traiter cet objet sans tarder. Si le projet gouvernemental ne convient pas aux parlementaires, ils peuvent en proposer des modifications, mais pas refuser d’en discuter. Le Parlement devra donc passer immédiatement à la discussion de détail. C’est d’ailleurs ce qui se fait au niveau fédéral: il n’y a pas de débat d’entrée en matière sur les initiatives acceptées en votation populaire. Le canton du Jura ferait bien de s’en inspirer et modifier dans ce sens sa législation parlementaire.

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