L’espionnage des assurés est avancé

Suisse • Le Conseil national approuve une base légale pour faciliter la surveillance des assurés par des détectives privés ou par GPS. Tollé à gauche.

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg avait condamné la Suisse pour absence de base légale suffisante régissant la surveillance des assurés. Pour y remédier, les députés ont discuté cette semaine de la création d’une telle base, permettant aux compagnies d’assurances de prendre des mesures d’espionnage de leurs assurés, aussi bien dans l’assurance-accident qu’invalidité, l’assurance maladie, les prestations complémentaires et l’assurance-chômage. Au menu: la possibilité d’autoriser les enregistrements sonores et visuels sur décision d’un dirigeant de la compagnie d’assurance, et si nécessaire la localisation d’un assuré par des instruments techniques comme les puces GPS, après accord préalable du juge.

Une proposition de minorité, ainsi qu’une autre, issue des rangs socialistes, demandaient respectivement une non-entrée en matière sur le projet et un renvoi à la commission concernée. Les deux propositions ont été balayées, alors que la droite nationaliste s’en est donnée à cœur joie, martelant la nécessité de créer une base légale. Auteur d’une motion sur le sujet, l’UDC zurichois, Mauro Tuena a sorti ses chiffres. «En 2017, la Suva, par des contrôles internes, a évité de payer 12,5 millions de francs de prestations injustifiées. En 2016, cette somme a atteint les 18 millions suite au recours à des détectives», a asséné le conseiller national. Le Neuchâtelois Raymond Clottu en a rajouté une couche, en se faisant le défenseur des assurés honnêtes contre les moutons noirs.

Des millions de personnes concernées

Tout en rappelant que la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales était nécessaire, la socialiste vaudoise Rebecca Ruiz a dénoncé le flou de nombreux points du projet, le premier portant sur les circonstances qui permettent de déclencher ou non une surveillance. «A l’avenir, un bénéficiaire d’une rente AI pour motifs psychiatriques devra-t-il s’attendre à être surveillé parce qu’il refait le crépi dans son appartement? Un assuré qui demanderait une rente AI au motif de troubles neurologiques, notamment de migraines et de troubles de la concentration, devra-il s’attendre à être surveillé parce qu’il a conduit sa voiture de la plaine à la montagne pour admirer le paysage?», s’est-elle interrogée.

Elle a aussi vilipendé la marge d’appréciation extrêmement large et subjective laissée aux assureurs, qui pourraient mener à des surveillances abusives. «De plus, les mesures pourront être réalisées sans autorisation judiciaire, alors que le Code de procédure pénale prévoit, à son article 282, que la police peut faire des enregistrements audio et vidéo sans autorisation d’un juge uniquement dans des lieux librement accessibles, par exemple l’espace public ou les établissements publics. Or, ici, il est prévu de le faire également si l’assuré se trouve dans un lieu qui est «visible depuis un lieu librement accessible», alors que le Code de procédure pénale exige une autorisation judiciaire pour de telles observations», a dénoncé la Vaudoise.

«Plusieurs millions de personnes en Suisse pourraient être surveillées par des personnes non assermentées sur la simple base d’un soupçon, alors même que l’on sait que, dans un cas sur trois, en raison de fausses allégations, on procède à des surveillances d’individus qui n’ont pas commis de fraudes, donc qui sont innocents», a conclu la conseillère nationale. Cette démonstration a laissé de marbre le conseil national, qui a approuvé le projet. Scandalisés par cette décision, Agile.ch, coalition d’associations de personnes avec handicap, demande désormais au Conseil des Etats de redimensionner le projet, de manière à ce qu’il respecte le cadre de l’Etat de droit.