Quelles règles pour les marchés publics?

Suisse • Le Conseil national va prochainement se pencher sur une réforme complète de la loi sur les marchés publics (LMP). Un secteur qui, entre achats de la Confédération, des cantons et des communes, pèse entre 80 et 100 milliards par an.

Les adjudicateurs des marchés publics suisses - comme l’armée, épinglée en 2016 pour l’achat de bottes de combat produites en Roumanie à des salaires de misère - ne tiennent pas assez compte des critères de durabilité, estime une coalition d’ONG. (cc Kecko)

Suite à l’entrée en vigueur en 2014 de l’accord sur les marchés publics (AMP 2012) de l’OMC, le Département fédéral des finances, conjointement avec le Département fédéral de l’économie, ont décidé de réviser la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’accord intercantonal sur les achats publics (AIAP) afin d’harmoniser les législations fédérales et cantonales en la matière. L’objectif est de permettre aux soumissionnaires suisses ou étrangers de s’orienter plus facilement dans le dédale des lois. La LMP sera discutée le 13 juin par le Conseil national. «Cet objet est central pour les travailleurs et travailleuses de Suisse parce qu’une LMP mal conçue pourrait ouvrir tout grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale», estime Dore Heim, secrétaire dirigeante de l’Union syndicale suisse (USS).

Lieu de provenance ou lieu de prestation fournie
La centrale voudrait que s’applique, dans tous les cas de figure, le principe du lieu où la prestation est fournie plutôt que celui du lieu de provenance de l’entreprise, c’est-à-dire du siège de la société. «Ce principe, qui veut protéger les salaires et conditions de travail usuels dans la branche et la localité, est central», assure la secrétaire centrale de l’USS. S’il est inscrit dans l’actuelle loi, l’article 12 de la nouvelle mouture en discussion le 13 juin au Conseil national prévoit que ce soit le lieu de provenance qui l’emporte pour les entreprises soumissionnaires suisses. Les soumissionnaires étrangers, quant à eux, resteraient soumis aux normes en vigueur sur le lieu d’exécution, comme le prévoit la loi sur les travailleurs détachés.

L’USS redoute que la nouvelle règle n’entraîne des distorsions de concurrence. «Une entreprise tessinoise, par exemple, pourrait ainsi décrocher un mandat public à Zurich et pratiquer ensuite des salaires tessinois», explique la centrale. Cette crainte est partagée par des organisations patronales, principalement romandes. «Choisir les conditions du lieu de provenance pourrait saboter les CCT cantonales, on ne voit pas pourquoi un canton mettrait sur pied une CCT qu’il serait seul à devoir appliquer… », avertit l’Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois (UPIAV), qui, contrairement à l’Union suisse des arts et métiers (Usam), défend le principe du lieu de la prestation fournie. Pour l’heure, la commission économique du Conseil national a décidé de donner raison aux tenants de la règle du lieu de prestation.

Des standards sociaux et écologiques
D’autres questions devraient agiter l’hémicycle, comme celle sur une place plus grande dévolue à la langue française dans les appels d’offres, majoritairement écrits en allemand, mais aussi celles sur une réduction des chaînes de sous-traitances ou l’inscription dans la loi d’autres critères d’attribution que les seuls prix et qualité de la prestation. Ainsi, la coalition d’ONG suisses sur les achats publics, regroupant des associations comme la Déclaration de Berne ou Solidar Suisse, voudrait que la loi inclue des standards sociaux et écologiques minimaux ainsi que de mesures de contrôle, «pour orienter les achats publics selon des critères de durabilité».

«Chaque année, la Confédération, les cantons et les communes font l’achat de biens divers, des textiles aux ordinateurs, en passant par les pavés ou les articles de sport. Ces biens sont souvent produits à l’étranger dans des conditions problématiques: travail des enfants, salaires largement inférieurs au minimum vital, heures supplémentaires excessives et pollution sont à l’ordre du jour», relève la coalition, qui demande que les centrales d’achat publiques exigent de leurs fournisseurs le respect des droits humains et des droits du travail internationalement reconnus et que le principe de durabilité soit inscrit dans la LMP.

Le Conseil fédéral ne veut pas de transparence

Un des derniers points problématiques en débat tient à la décision du Conseil fédéral, en date de février 2017, d’exclure dorénavant l’ensemble des documents liés aux procédures d’adjudication du champ d’application de la loi sur la transparence. Dès son annonce, cette censure a été dénoncée par Adrian Lobsiger, préposé fédéral à la protection des données. «Ce droit d’accès aux documents officiels accordé à la population et aux médias a permis par le passé de révéler des manquements graves et coûteux (pour le contribuable) aux principes qui régissent l’adjudication des marchés publics», plaide le fonctionnaire. Fin mars 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a déclaré qu’elle était attachée à ce principe de transparence et a décidé de rejeter la proposition du Conseil fédéral. Suite des débats le 13 juin.

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Une loi pour lutter contre la corruption?
Cette semaine, un ancien cadre des CFF s’est retrouvé devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone sous enquête du Ministère public de la Confédération. Accusé d’avoir durant onze ans attribué des mandats à deux sociétés appartenant à un camarade d’études pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, l’homme est sous la menace de 4 ans et 80 jours-amendes. En 2014, le parquet fédéral avait ouvert une enquête contre un ancien cadre du Secrétariat à l’économie (Seco), chef du centre informatique du fonds de compensation de l’assurance-chômage. Ce dernier était soupçonné d’avoir attribué avec des complices des contrats à prix gonflés à l’entreprise zougoise Fritz&Macziol, filiale suisse d’une firme néerlandaise. En contrepartie, l’intéressé aurait bénéficié de voyages, billets VIP et de matériel pour une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs.

La nouvelle loi permettra-t-elle de faire le ménage dans ses attributions de contrats? On peut en douter, du fait que ces dérapages dépendent essentiellement du facteur humain et d’individus peu scrupuleux à des postes clés dans les attributions de contrats. D’où l’importance de renforcer le système des lanceurs d’alerte (whistleblowers) et de mieux les protéger. Dans son dernier rapport de gestion, le Service juridique du Contrôle fédéral des finances (CDF) signale qu’il a reçu 122 annonces d’irrégularités, dont 69 provenaient de personnes non-employées par la Confédération (fournisseurs, particuliers, etc.) et 53 d’employés fédéraux. C’est un bon début.