Assurés présumés fraudeurs

Suisse • La campagne contre la surveillance des assurés, attaque sans précédent contre la sphère privée et l’Etat de droit, a été lancée lundi à Lausanne. Verdict dans les urnes le 25 novembre.

Ce sont 75’000 signatures qui ont été récoltées en 62 jours pour s’opposer à la surveillance des assurés par les caisses d’assurances sociales: un record. Ce tour de force, on le doit avant tout à un groupement de 25’000 citoyens. Puis à leur alliance avec diverses associations, des syndicats de base et l’extrême gauche. Au dernier moment, le Parti socialiste et les Verts ont décidé de se rallier au «Comité référendaire contre la surveillance arbitraire des assurés», tout comme le PDC genevois.

Le projet de loi combattu permettra assurances de surveiller secrètement les présumés fraudeurs des assurances sociales. Outre les captures d’images et les enregistrements sonores, le recours à des instruments techniques visant à la géolocalisation seront également autorisés, comme des traceurs GPS et des drones. Ce sont principalement les assurances sociales qui pourront recourir à ces procédures de surveillance, comme l’AVS, l’AI, l’assurance accidents ou l’assurance chômage. Les assurances pertes de gain en cas de maladie seront également concernées, mais les cas de surveillance dans le cadre du versement d’indemnités journalières devraient rester rares et ne concerner que les couvertures soumises à la LAMal. Si les référendaires considèrent que la lutte contre les fraudes aux assurances sociales est nécessaire, ils rappellent que des chiffres de 2016 montrent que dans un cas sur trois, la surveillance de rentiers AI était infondée.

Ce projet a pour objectif de créer une base légale afin de reprendre la surveillance des personnes soupçonnées de fraude aux assurances sociales, qui a dû être suspendue en raison de la condamnation de la Suisse en 2016 par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Pourtant, selon les référendaires, ce projet ne répond pas aux exigences de renforcement des droits fondamentaux posées par la CEDH et pourrait même valoir une nouvelle condamnation à la Suisse. «Le projet qui a été adopté par les chambres est bâclé, je pèse mes mots, sous l’influence du lobbying de plusieurs assureurs et en particulier de la SUVA, ce qui est totalement inacceptable», s’exclame Rebecca Ruiz, conseillère nationale PS.

«Disposition du trou de serrure»

Pour les référendaires, cette nouvelle loi laisse une marge d’appréciation très large et arbitraire aux assureurs. Ainsi, le texte prévoit que l’assureur peut décider de mettre en place une surveillance s’il «dispose d’indices concrets» qui l’amènent à soupçonner un assuré de percevoir indûment des prestations, ou encore lorsque d’autres mesures d’investigation seraient «excessivement difficiles». Des concepts qui ne sont pas définis, ni d’ailleurs les circonstances dans lesquelles ils s’appliquent. Pour Rebecca Ruiz, «cette situation pourrait amener à des abus, puisqu’un assureur serait en mesure de faire le choix de la surveillance pour des raisons de coûts, ou simplement par gain de temps pour le gestionnaire en charge d’un dossier. Des tâches de recherche pourraient ainsi être déléguées à un détective ou à une firme privée, avec peut-être le recours à des mesures invasives pour la sphère privée».

Par ailleurs, en vertu de la «disposition du trou de serrure», le texte ne limitera pas la surveillance aux lieux publics, comme la rue ou les parcs, mais prévoit qu’un assuré pourra être observé secrètement «s’il se trouve dans un lieu accessible au public ou librement visible depuis un lieu accessible au public». Ce qui veut dire y compris dans son jardin, sur son balcon ou dans sa chambre à coucher, pour autant que ces lieux soient par exemple visibles depuis la rue.

De plus, pour la première fois, la surveillance des assurés échappera au droit pénal et à la loi qui régit les activités des services de renseignements, contrairement à celle visant un potentiel criminel, qui nécessite l’autorisation préalable d’une juge.

Lobbying intensif de la SUVA

Rebecca Ruiz précise la responsabilité des compagnies d’assurances dans ce glissement, qui ont déployé une intense activité de lobbying auprès des membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) qui a traité cet objet: «Cette loi est disproportionnée et introduit une asymétrie dans les différentes lois qui règlent la surveillance. Au sein de la Commission, la majorité avait d’abord voté un amendement afin de s’aligner sur les pratiques en vigueur dans les autres ordres juridiques. Or, d’une séance à l’autre, la SUVA en particulier est intervenue massivement auprès de la majorité de la Commission. Des demandes de réexamen ont été introduites et la commission est revenue sur cette décision centrale de l’autorisation judiciaire pour le prononcé de mesures de surveillance».

L’utilisation de moyens techniques pour la surveillance, autorisée par la nouvelle loi, comme les drones et les traceurs GPS, sera-t-elle soumise à une autorisation judiciaire préalable.

A noter que dans son préavis du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral avait refusé le recours à des moyens de géolocalisation pour la surveillance, mais n’a pas été suivi par le Parlement.

Lisa Mazzone, conseillère nationale membre des Verts, rappelle encore que cette loi porte une atteinte sans précédent à la sphère privée, au point que des professeurs de droit avaient écrit au Parlement en amont des débats afin de tirer la sonnette d’alarme: «Avec cette loi, on entre dans une nouvelle ère d’espionnage et d’intrusion massive dans la sphère privée, qui s’appuie sur de nouveaux moyens comme des drones et des traceurs GPS. Une ère où les présumés fraudeurs aux assurances sociales sont traqués avec des moyens plus lourds que les criminels. On n’est plus face à un Etat fouineur, mais à un secteur économique qui devient fouineur et à qui l’on donne les pleins pouvoirs».

Au vu de la disproportion des moyens pour financer la campagne entre les soutiens du projet et les référendaires, ces derniers misent sur une campagne citoyenne. Ainsi, les 25’000 membres de la société civile ayant contribué à faire aboutir le référendum organiseront des discussions sur le projet de loi en organisant des réunions citoyennes. L’objectif est de toucher ainsi 1 million de personnes d’ici au 25 novembre.