Des amendes illégales en procès

Genève • La loi Maudet sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) vient une nouvelle fois d’être pris en défaut au Tribunal de police. L’avocat Olivier Peter demande son abrogation partielle.

Accusé d’avoir organisé une manif, gérard Scheller a été acquitté. (DR)

«Depuis 2016, toutes les amendes contre des manifestants qui ont fait l’objet d’une opposition ont été annulées par le Tribunal de Police. Cela aux frais de dizaines d’heures de travail et de dizaine de milliers de francs en frais et dépens. Les dispositions pénales de la loi sur les manifestations, adoptée en 2012, devraient mieux être abrogées», souligne l’avocat Olivier Peter. Son client, le militant altermondialiste genevois Gérard Scheller, comparaissait devant le Tribunal de police le 29 janvier. Il était accusé d’avoir «organisé» une «manifestation non autorisée», à savoir la visite guidée contre l’impunité des multinationales qui s’était déroulée le 27 octobre 2017, en réunissant une cinquantaine de personnes sur les trottoirs des Rues-Basses.

Dans sa plaidoirie, son avocat a rappelé qu’une telle manifestation, même sans autorisation, était licite, du fait qu’elle ne causait pas de trouble grave à l’ordre public. Ce droit à la réunion pacifique est reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11 CEDH), mais aussi par les Constitutions fédérale et genevoise ou par le Pacte sur les droits civils et politiques. Se penchant sur le cas russe, la Cour européenne de Strasbourg a récemment reconnu explicitement «qu’une situation illégale telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté de réunion». «Fort de ces principes, le Tribunal de police genevois a acquitté en août 2017 plusieurs jeunes gens, poursuivis pour un cortège nocturne contre la venue du dictateur Erdogan, en reconnaissant que la participation à une manifestation illicite est un droit qui ne peut être sanctionné», rappelle Olivier Peter.

Acquittements en cascade

Pour le reste, cela a été un jeu d’enfant pour l’avocat de prouver que le militant n’était pas l’organisateur de la manifestation, l’événement ayant été revendiqué publiquement par l’association ATTAC et le mouvement solidaritéS. «En décembre 2016, le tribunal avait acquitté le regretté Eric Decarro, accusé d’être l’organisateur d’une manifestation de rue contre l’Accord sur le commerce des services (TiSA), alors que c’était l’association STOP TISA, qui avait organisé la manifestation», précise encore l’avocat.

Idem en janvier 2016: le permanent de solidaritéS, Pablo Cruchon, ainsi que deux autres militants avaient aussi été acquittés, du fait que le Tribunal n’avait pas pu prouver qu’ils étaient les organisateurs d’une manifestation non autorisée en mars 2015 dans le terminal de l’aéroport en faveur d’un requérant d’asile.

Définitivement blanchi, Gérard Scheller a reçu aussi 2’500 francs pour ses frais de défense. Ce dernier, ainsi que son avocat, ont alors tout de suite invité les citoyens «à continuer à se battre pour défendre leurs droits démocratiques, en formant opposition à ces amendes illégales et en continuant à manifester pacifiquement pour des justes causes, comme celle contre l’impunité des multinationales»