Un accord qui suscite les désaccords

Suisse-UE • L’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne, actuellement en consultation, et qui prévoit de restreindre les mesures d’accompagnement à la libre circulation suscite l’ire de la gauche et des syndicats. A droite, l’UDC le refuse aussi, alors que le Conseil fédéral cherche à gagner du temps.

Début décembre, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis a révélé les contours du futur accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Selon le Conseil fédéral, au sein duquel la division sur le sujet est forte, celui-ci ne concerne que cinq accords d’accès au marché existants (soit la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM) et l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché comme un éventuel accord sur l’électricité). Le texte prévoit aussi une reprise dynamique et automatique du droit de l’UE.
Pour finir, cet accord inclut la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire. Ce dernier peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne si le différend soulève une question d’interprétation du droit de l’UE. Ces deux derniers points horripilent particulièrement l’UDC, qui appelle à refuser l’accord, pointant «la fin de la démocratie directe en Suisse».
«Le patron de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et plusieurs autres voix issues de l’économie ont exprimé des réserves plus ou moins marquées. Seule la faîtière Swissmem s’est clairement exprimée pour, probablement par peur que l’accord bilatéral sur les obstacles techniques au commerce ne soit plus mis à jour par l’UE. Pour le reste, le PLR a des réticences, alors que le PDC pose beaucoup de conditions à une ratification. Enfin, le Conseil fédéral, qui a négocié l’accord, cherche plutôt à gagner du temps plutôt qu’à dégager une majorité, élections fédérales obligent», résume Cenni Najy, spécialiste du dossier européen, collaborateur au sein du think tank «Foraus».

A gauche et dans les syndicats, l’accord soulève aussi beaucoup de craintes et d’oppositions comme l’explique Daniel Lampart, économiste à l’USS. «Avec cet accord, les mesures d’accompagnement, plébiscitées par les Suisses, sont mises en danger», souligne-t-il. Et de critiquer trois points problématiques. «L’accord prévoit que les décisions de protection des salaires soient soumises à la Cour européenne de justice. Or, celle-ci tranche en général en faveur de l’accès au marché pour les entreprises et contre la protection des salaires», critique-t-il.
«La Suisse devrait aussi adapter la directive européenne sur les mesures d’accompagnement, qui ne fixe que des maxima à ne pas dépasser et pas des minimas. L’obligation d’annonce de huit jours pour les travailleurs détachés va passer à quatre jours, ce qui va rendre plus difficiles les contrôles. La suppression de la caution pour les entreprises étrangères qui viennent travailler en Suisse, de même que la réduction des contrôles sur les faux indépendants, sont aussi très problématiques», précise-t-il encore.
Dernier point de litige: «L’UE et la Commission européenne ont plusieurs fois critiqué l’application des conventions collectives en Suisse – qui sont un peu uniques en Europe – en dénonçant les compétences de sanctions des commissions paritaires ou et le nombre trop élevé des contrôles des entreprises étrangères. C’est inacceptable pour nous et pour les salariés. Nous refusons donc cet accord-cadre s’il met en péril les mesures d’accompagnement», tranche Daniel Lampart.

Faire le bilan des bilatérales

L’avis est partagé par le Parti socialiste suisse, qui exige du Conseil fédéral «un accord-cadre garantissant la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse». Au Parti suisse du Travail-POP, on va même encore plus loin, s’opposant même aux accords bilatéraux tels qu’ils existent actuellement. «Nous sommes favorables à une renégociation de ces accords en faveur des classes populaires. Nous nous opposerons à tout accord qui impliquera une reprise automatique du droit communautaire, car aucun pays démocratique ne peut accepter qu’une partie essentielle de sa législation soit dictée à l’étranger. Nous refuserons également tout accord qui péjorera davantage les conditions des classes populaires, des travailleuses et des travailleurs», a-t-il fait savoir dans un communiqué.

Projet de conférence nationale

«Les syndicats et la gauche ont plutôt raison d’appréhender cette réforme des mesures d’accompagnement. En effet, le problème du dumping n’est pas fantasmé et sans adaptation interne, cette réforme comporterait des risques», estime lui aussi Cenni Najy.
Que se passerait-il en cas de refus de cet accord? «Même en cas de rejet, les bilatérales resteraient, mais l’UE pourrait refuser de mettre à jour certains accords bilatéraux existants. Elle pourrait aussi refuser que la Suisse participe aux prochains programmes de recherche européens. Il y a également un risque très élevé qu’une équivalence boursière ne soit plus prolongée en juin prochain déjà. Toujours en cas de rejet, on pourrait aussi imaginer que la Suisse reprenne à zéro toutes les négociations avec la nouvelle Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes. Toutefois, il est peu probable qu’elle obtienne de meilleurs résultats», précise Cenni Najy.

Pour sortir de l’impasse, le chercheur préconise une autre approche. «Il faudrait explorer le potentiel de solutions «eurocompatibles» visant à atténuer les conséquences négatives de la réforme des mesures d’accompagnement. Contrairement à ce qui a souvent été déclaré en Suisse, l’UE ne s’oppose pas à l’existence même de mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Non seulement le droit de l’UE prévoit lui aussi des dispositifs de protection salariale, mais il laisse aussi une marge de manœuvre à tout Etat participant au marché intérieur pour adopter des mesures supplémentaires qu’il estimerait nécessaires. Pour autant, celles-ci doivent être «justifiées», «proportionnées» et «non-discriminatoires». Nous devrions nous appuyer sur cette marge de manœuvre pour trouver des solutions», explique Cenni Najy.
Ces solutions pourraient inclure une extension du champ d’application des Conventions Collectives de Travail (CCT) aux branches de l’économie suisse qui en sont encore dépourvues, la promulgation de contrats-types ou la mise en place d’un organe d’inspection paritaire des entreprises, sur le modèle genevois, afin de renforcer les contrôles.

«En 2013, le Conseil fédéral a édicté des lignes rouges à ne pas franchir concernant les mesures d’accompagnement, il faut qu’il s’y tienne. Comme il n’y a aujourd’hui pas de majorité au gouvernement et au parlement pour défendre cet accord, il faut donc le mettre de côté, et se concentrer sur la lutte contre l’initiative de limitation de l’UDC qui remet en question l’ensemble des bilatérales et sur les votations de mai, en défendant la nouvelle Loi sur les armes, issue de l’acquis de Schengen. Notre priorité est le maintien des bilatérales, mais il est clair que nous lancerons un référendum si l’accord est accepté tel quel», assure Daniel Lampart. Celui-ci rappelle aussi que les syndicats européens sont intervenus plusieurs fois au Parlement européen ou devant la Commission pour défendre les mesures d’accompagnement pour les salariés suisses et européens. La partie de poker est lancée.