Comment contourner une loi votée par le peuple

Genève • Le 19 mai, les Genevois voteront sur une modification de la loi sur l’ouverture des magasins, étendant à trois dimanches par an les possibilités d’ouverture dominicale, alors qu’en 2016, le peuple a voté une loi qui posait comme condition d’avoir une convention collective de travail étendue à l’ensemble du secteur. (Par Pascal Holenweg)

Le patronat du commerce de détail a instrumentalisé (avec leur accord) les partis de droite pour faire voter ce contournement par le Grand Conseil – les syndicats et la gauche ont riposté par un référendum, d’où l’inscription de l’enjeu à la votation du 19 mai. Mais le patronat ne s’en est pas tenu là: après avoir fait passer au Grand Conseil une loi contournant un vote populaire, il tente de faire ratifier par le Conseil d’Etat une convention collective au rabais signée par un syndicat jaune… Comment contourner une loi votée par le peuple? En la faisant bidouiller par le parlement et en s’acoquinant avec un pseudo-syndicat…

Le beurre, l’argent du beurre, la baratte et les faveurs de la crémière

Depuis juillet 2017, un contrat type de travail est en vigueur à Genève pour le commerce de détail. Edicté par la Chambre des relations collectives du travail à la demande du Conseil d’Etat, il supplée à l’absence d’une convention collective, puisque les syndicats SIT et Unia ont dénoncé celle qui existait, et ne protégeait pas assez les travailleurs (qui sont surtout des travailleuses). Le contrat-type instaurait ainsi une meilleure protection des employés que la CCT dénoncée.

Mais lorsque la Chambre a décidé d’indexer de 1,7 % les salaires minimaux, dès le 1er janvier 2019, pour compenser l’augmentation du coût de la vie, les employeurs ont fait recours au Tribunal fédéral, qui leur a accordé l’effet suspensif de cette augmentation, et a refusé aux syndicats d’être partie à la procédure.

Et cerise sur le gâteau, pour tenter de satisfaire à la condition posée par la loi actuelle de l’existence d’une convention collective de travail étendue à tout le secteur, le patronat s’est trouvé un syndicat « jaune» sans représentativité à Genève (contrairement au SIT et à Unia), la Société des Employés de Commerce, pour signer une CCT et pouvoir demander son extension.

Le «syndicat» en question a d’ailleurs pour cela été exclu de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS): l’envie du patronat de se créer lui-même de pseudo-syndicats à sa botte est en effet patente.

La moitié des plus de 300’000 travailleuses et travailleurs de la vente en Suisse n’est pas couverte par une convention collective, et un-e sur six touchait en 2016 un salaire mensuel inférieur à 4’000 francs pour un plein-temps. Des horaires étendus ont déjà, depuis une vingtaine années, pas après pas, été instaurés dans les gares, les aéroports, les stations-service, les zones touristiques. La loi fédérale de 2016 est un pas supplémentaire vers l’élargissement à l’ensemble du secteur de la vente de détail de l’extension des horaires imposées dans ces niches.

Le patronat du commerce justifie toujours sa volonté d’étendre les horaires d’ouverture des magasins par la baisse du chiffre d’affaires des commerçants. Selon le PLR Christian Lüscher, 11 milliards de francs auraient été dépensés en 2014 à l’étranger par des consommateurs résidant en Suisse et dans les cantons frontaliers un achat sur deux serait effectué outre-frontière. Comme si cette baisse des achats en Suisse était liée aux horaires: il sait bien lui-même qu’elle est la conséquence du «franc fort» (et donc, à Genève, de la différence des prix d’un côté et de l’autre de la frontière franco-suisse) et des changements de comportement des consommateurs (le tourisme d’achat, les achats sur internet).

On est donc dans un conflit de travail classique (la confrontation entre les syndicats représentatifs des travailleurs et le patronat du secteur) dont le théâtre, désormais, est aussi politique. Un conflit dont seul le vote populaire peut permettre la résolution – mais pas n’importe quel vote: un vote clair contre la loi bidouillée par la droite pour complaire au patronat du commerce de détail et à son envie d’obtenir le beurre, l’argent du beurre, la baratte et les faveurs de la crémière: ouvrir les magasins quand il veut, faire travailler les employées et les employés quand il en a besoin avec le moins de protection et de compensations possible, et une convention collective au rabais signée par un syndicat aux ordres.

Paru sur http://causetoujours.blog.tdg.ch