Dépénaliser l’aide aux migrant-e-s

Suisse • A l’occasion de la Journée mondiale du réfugié le 20 juin, 116 avocats avocat-e-s en appellent à ce que la justice ne condamne plus celles et ceux qui aident par solidarité une personne en situation irrégulière.

L’élémentaire et nécessaire solidarité humaine envers les personnes migrantes ne saurait être condamnée sous la charge de «délit de solidarité». (Gustave Deghilage)

«En avril dernier, les juristes genevois ont adopté une résolution sur le sujet. En tant qu’avocats, nous sommes souvent confrontés à ces procédures, voilà pourquoi, nous avons décidé de prendre la parole ce 20 juin», explique Olivier Peter, avocat à Genève. La déclaration, signée par plus d’une centaine d’avocat-e-s de toute la Suisse, invite le pouvoir judiciaire de tous les Cantons «à cesser de poursuivre ou à classer les procédures ouvertes pour le soutien à l’entrée et au séjour illégal lorsque l’acte a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée». «Jusqu’en 2008, ce comportement n’était pas puni en Suisse lorsqu’il répondait «à des mobiles honorables» (art. 23 al. 3 LSEE)», explique Olivier Peter.

Avec ses confrères et consœurs, il veut que les magistrats renoncent à condamner dans ce genre de situations, rappelant que, par le passé, certains juges refusaient de sanctionner l’avortement ou l’homosexualité, alors que ces comportements étaient encore poursuivis par le Code pénal. Il veut que les juges s’abstiennent d’appliquer la loi de façon aveugle, rappelant que, par le passé, certains juges refusaient de criminaliser l’avortement ou l’homosexualité, alors que ces conduites étaient encore poursuivies par le Code pénal.

«En 2017, 1175 personnes ont été poursuivies pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal d’une personne étrangère en Suisse. nombreuses personnes l’ont fait dans un but purement humanitaire. Elles ne doivent pas être condamnées», souligne encore la déclaration.

«Aujourd’hui, les personnes qui apportent de l’aide à une personne en situation irrégulière, même mineure ou vulnérable, peuvent être sanctionnées d’une peine d’un an de prison ferme, voire de cinq ans si l’auteur-e agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association formée dans le but de commettre de tels actes de manière suivie. Plusieurs législations étrangères (Belgique, Grèce, Espagne, Finlande, Italie, Malte, Royaume-Uni, Croatie, Irlande) ne taxent pas ces faits d’infraction», rappelle-t-il encore. Pour sa part, Paolo Bernasconi, avocat à Lugano et signataire de la déclaration, rappelle que «le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité».

Des cas médiatisés

Ces derniers temps, plusieurs défenseurs-e-s des droits humains se sont retrouvé-e-s face à la justice. La socialiste tessinoise Lisa Bosia Mirra, qui a fait recours, a été condamnée en 2017 pour avoir fait passer en Suisse des mineurs non-accompagnés. La Vaudoise Flavie Bettex – finalement acquittée en septembre – avait reçu, dans un premier temps, une amende pour avoir hébergé un demandeur d’asile débouté. La Bâloise Anni Lanz, qui a aussi fait recours, a été condamnée par le tribunal de Brigue en décembre dernier, après avoir ramené en Suisse depuis l’Italie un requérant d’asile afghan malade. En avril dernier, le pasteur neuchâtelois Norbert Valley a comparu en justice pour avoir apporté de l’aide à un requérant d’asile togolais, dont la demande venait d’être rejetée. «Délit de solidarité, voilà l’absurde expression néologique dont on use désormais pour désigner ce dont on les accuse», critique Amnesty Suisse.

«Outre notre engagement pour un changement de pratique du pouvoir judiciaire, nous appelons aussi à soutenir la pétition, lancée par Solidarités sans frontières (SOSF) pour modifier l’article 116 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et dépénaliser l’aide aux personnes migrantes, lorsque le mobile est honorable. Nous appelons la population à faire pression dans ce sens sur les élus fédéraux», plaide Olivier Peter. «A titre personnel, j’ajouterai que cette campagne ne devrait être qu’un premier pas vers la dépénalisation de tout comportement relevant de la migration et de l’exil».

La pétition «La solidarité n’est pas un crime!» a été lancée en début d’année par l’association de soutien aux personnes migrant-e-s et peut être signée jusqu’au 5 juillet. «Nous avons entamé cette campagne au moment du procès d’Anni Lanz. La personne qui aide un-e migrant-e pour des motifs honorables ne peut être considérée comme un-e passeur-e sans scrupule», souligne Amanda Ioset, secrétaire générale du SOSF. Elle rappelle aussi qu’une initiative parlementaire pour modifier la Loi sur les étrangers et en finir avec le délit de solidarité a été déposée à Berne par la conseillère nationale écologiste, Lisa Mazzone. «Je crois qu’elle peut être acceptée, car nous ne demandons pas la lune», relève Amanda Ioset.

Légalité et sécurité

A l’occasion de la journée suisse du réfugié du 15 juin, d’autres thématiques ont été mises en avant, notamment par l’Organisation suisse d’aide aux réfugié-e-s (Osar). Celle-ci plaide en faveur de la création de routes migratoires légales et sûres pour les requérants. «Ces routes existent depuis longtemps: la réinstallation est l’une d’entre elles. Dans le cadre du programme de réinstallation du HCR, les personnes qui présentent un besoin particulier de protection peuvent, en effet, gagner légalement un État sûr en tant que réfugiés reconnus pour s’y installer durablement. Le regroupement familial et les visas humanitaires sont d’autres solutions permettant de faire venir les réfugiés légalement et en toute sécurité», explique l’organisation. Elle salue la récente décision du Conseil fédéral de fixer des quotas réguliers pour l’accueil des réfugiés reconnus. «Cependant, au vu du nombre record de personnes déplacées dans le monde et du large soutien affiché par les cantons, les communes et la société civile, nous sommes d’avis que le Conseil fédéral ne va pas assez loin, en proposant un quota de 800 places par an pour 2020/21», tempère-t-elle.

«Nous partageons cette nécessité de routes légales et sûres, mais réclamons aussi la fin de la forteresse Europe, du système Dublin (une procédure qui renvoie tout requérant dans le premier pays européen de transit et qui devrait à l’avenir concerner 40% de toutes demandes d’asile en Suisse dans la nouvelle loi, ndlr), de toute collaboration de la Suisse avec Frontex. Nous soutenons enfin la revendication du Forum civique européen pour que la Suisse accueille un contingent de réfugiés bloqués à la frontière bosno-croate», conclut Amanda Ioset, secrétaire générale du SOSF