L’accord-cadre Suisse-UE vaut bien un débat

Suisse • Entre Alleingang et étape vers l’adhésion à l’Union Européenne (UE), le controversé accord-cadre Suisse-UE vu par trois personnalités politiques genevoises candidates aux élections fédérales du 20 octobre.

Carlo Sommaruga (PS), Alexander Eniline (PdT) et Sophie Buchs (PDC) croisent leurs visions contrastées sur le disputé accord-cadre Suisse-UE au siège du PdT. (DR)

Autour de l’accord-cadre Suisse-UE exigé par cette dernière, un débat a réuni, sur l‘invitation du PdT, trois figures politiques en vue: Sophie Buchs, membre de la Présidence du PDC-Ge, en campagne pour le National, le conseiller national PS, Carlo Sommaruga, briguant un siège au Conseil des Etats et Alexander Eniline, président du PdT, candidat au National et au Conseil des Etats.

S’ils ne veulent pas faire le jeu de l’UDC eurosceptique, les grands partis apparaissent divisés. Malgré un oui à l’UE, le PS, le PDC et les Verts ont des réserves. Ils ne souhaitent pas en l’état de l’accord institutionnel négocié par le Conseil fédéral – toujours flou dans son approche des pourparlers – sans aménagements, modifications et clarifications. Ceci tout particulièrement concernant les mesures d’accompagnement sur le marché du travail et la limitation des règles sur les aides étatiques.

Le PLR affiche un tiède soutien alors que les Vert’libéraux sont plus favorables. Tandis que les centrales syndicales le rejettent sur certains points, Il est clairement combattu, avec des arguments dissemblables, par le PdT et l’UDC.

Encore non signé, le texte institutionnel couvre cinq accords bilatéraux existants régissant l’accès au marché de l’UE – libre circulation des personnes, transports terrestres, transports aériens, obstacles techniques au commerce et agriculture. L’accord doit faire l’objet d’une votation populaire à l’issue certainement défavorable en l’état actuel de sa teneur, selon Carlo Sommaruga.

Les raisons du refus

«Les faits sont têtus», aimait à dire Lénine. Hormis l’UDC sous des dehors âprement démagogiques, ce thème essentiel pour la vie politique, sociale et économique suisse est peu abordé dans le cadre de la campagne, constate le président du PdT, Alexander Eniline, 29 ans.

Il ne peut donner caution à une UE n’étant que «construction néolibérale. Sa communauté de valeurs censée assurer la paix et la démocratie s’est révélée mensongère. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, eux, ont été élaborés au bénéfice exclusif des banques et de l’industrie d’exportation, chimie et pharmaceutique en tête.» A l’image des partis communistes européens, le PST-POP a pris depuis 2008, une position tranchée contre l’adhésion à l’UE. Et favorable à une renégociation des bilatérales dès 2005, pour le PdT genevois.

La logique des traités au sein de l’UE? Promouvoir «la concurrence libre non faussée et la suppression de tout ce qui l’entrave, l’orthodoxie monétaire, une Banque centrale indépendante ayant pour objectif principal de juguler l’inflation. Et la primauté du droit européen élaboré par des technocrates sur le droit national». La nature de l’UE? «Montrer sa superbe avec la crise alors même que les troïkas (Banque Centrale Européenne, Commission Européenne, FMI) ont imposé avec une grande brutalité les politiques d’austérité refusées par le peuple et qui constituent un leurre inefficace».

Aux yeux d’A. Eniline, la liste de raisons de s’opposer à l’accord Suisse-UE est encore longue. Ainsi, au sein de l’UE, affaiblir les services publics, l’éducation, la santé, la sécurité des sites classés Seveso, comme celui de l’usine Lubirizol à Rouen saturé de matières dangereuses et sa catastrophe écologique de septembre dernier, renforce les inégalités.

«Tous les accords bilatéraux prévoient une adaptation de la législation suisse à la législation européenne, comptant nombre d’exceptions. Cela débouche sur un édifice très complexe, possiblement ingérable. Du coup, l’accord-cadre chapeauterait les autres accords bilatéraux, instituant une procédure de reprise du droit européen par la Suisse pour les domaines concernés dans un délai prévu de trois ans. Mais dans un sens parfaitement unilatéral imposé par l’UE.»

Or si notre pays n’obtempère toujours pas au droit de l’UE, celle-ci peut prendre des «mesures de compensation». En clair, des «représailles». Pour le PdT, il est hors de question de «se plier d’un point de vue économique et social à ce type d’accord antidémocratique». Alexander Eniline ne croit pas aux mesures d’accompagnement pensées comme «compensation à la libre circulation des personnes. Ainsi les syndicats constatent qu’elles n’empêchent pas toujours le dumping salarial».

Citons en ce sens, le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), Luca Visentini, affirmant que «ce n’est pas un bon accord», l’UE refusant à la Suisse les mesures de protection salariale qu’elle «autorise explicitement à ses Etats membres» (Tdg, 23.03.19).

Objectif: Europe

«Celui qui croit pouvoir trouver en soi-même de quoi se passer de tout le monde se trompe fort; mais celui qui croit qu’on ne peut se passer de lui se trompe encore davantage», écrivait La Rochefoucauld. Le célèbre moraliste français du 17e s. est rejoint en esprit par la Directrice de Pro Juventute-Ge, Sophie Buchs, 32 ans.

Face à un monde incertain, l’UE représente une puissance économique de dimension globale sur laquelle la Suisse a tout intérêt à s’adosser. La signature de l’accord-cadre amendé sur certains points s’impose donc comme une nécessité à réaliser au plus vite. Elle relève que son parti genevois soutient l’adhésion par étapes à l’UE, puisque «nous avons une communauté de valeurs, des bilatérales et liens économiques forts avec l’UE qu’il faut approfondir.

Les PDC continentaux ne sont-ils pas historiquement europhiles?» Outre les places de travail en Suisse souvent fortement liées au marché européen, «des programmes de recherches universitaires, gage de la qualité d’innovation helvétique, ne peuvent exister sans accords bilatéraux».

A propos des aides d’Etat, des clarifications sont demandées sur les aides aux Cantons de montagne. Pour les mesures d’accompagnement, le PDC-Ge souligne que la question de la protection des travailleurs est fort importante. A Genève, «les contrôles effectués sur les chantiers sont satisfaisants selon les commissions paritaires. Le point de litige serait que l’accord-cadre prévoit quatre jours ouvrables au lieu de huit actuellement pour ces contrôles. Aux yeux du PDC-Ge, le nouveau délai pourrait déboucher sur une amélioration du cadre bureaucratique de ces contrôles, ce que ne met pas en avant le PDC suisse».

A en croire cette athée progressiste et dans les faits, l’UE est bien le premier partenaire économique de la Suisse. En 2018, elle recevait 52% des exportations à la croix blanche sur fond rouge, alors que 70% des produits importés dans notre pays provenaient des 28. Sans accord-cadre, l’UE n’a pas l’intention de conclure d’autres accords sur des dossiers comme l’électricité, la santé publique, la sécurité alimentaire notamment.

Néanmoins, les bilatérales ne se feront pas à n’importe quel prix. L’ex conseillère municipale carougeoise rappelle ainsi qu’au plan fédéral, le parti ne veut pas de la directive relative au droit des citoyens de l’Union, faisant notamment qu’un nombre nettement plus important d’Européens pourra toucher l’aide sociale. Il faut réclamer une solution pour les mesures d’accompagnement sans affaiblir la protection salariale. Et souligner la nécessité de clarifier la problématique en matière d’aides d’État.

Dernier mot à la Suisse

«La Suisse dans l’histoire aura le dernier mot. Mais encore faut-il qu’elle le dise!» La réflexion de Victor Hugo garde toute son acuité aux yeux de l’avocat Carlo Sommaruga, 60 ans.

Il soutient que l’accord-cadre doit pouvoir garantir le niveau des salaires dans notre pays ainsi que les politiques publiques du logement, qui doivent être exclues du champ d’application de l’accord. Ceci afin qu’elles ne soient pas remises en question au fil de son application.

Au chapitre crucial des aides publiques au logement, l’avocat socialiste et secrétaire général de l’Asloca Suisse affirme: «Comme le PDC, l’Asloca a critiqué les restrictions sur les aides d’Etat qui pourraient toucher, dans le sillage de la signature de l’accord-cadre, le secteur très controversé de l’électricité. Ou, plus grave, l’aide aux coopératives d’habitation menacée de suppression. Des clarifications “indispensables”,

Face à la perspective d’une soumission de la Suisse à la législation arbitrale de l’UE, Carlo Sommaruga se veut confiant. «La Suisse n’est pas obligée de reprendre le droit européen. Mais si elle le fait, notre pays peut faire jouer son processus démocratique par le référendum.»

Il rappelle qu’il y a un milliard de francs de transactions quotidiennes entre la Suisse et les Etats membres de l’UE. Partant, il est inconcevable de ne pas vivre avec l’UE, si essentielle pour l’emploi en Suisse. Selon le PSS et les syndicats, les mesures d’accompagnement (contrôles sur les chantiers, lutte contre le dumping salarial, responsabilité solidaire…) sont autant de sujets à discuter et éclaircir, empêchant pour l’heure la signature et la ratification de l’accord-cadre.

Néanmoins le PSS, second parti de Suisse, semble tellement insister sur les mesures d’accompagnement au risque de faire capoter le projet d’accord qu’il appelle par ailleurs de ses vœux. Mais le vrai défi reste, d’après le tribun socialiste, la lutte contre l’initiative de l’UDC, «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» réclamant la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et sur laquelle s’exprimera le peuple suisse en mai prochain. En cas d’acceptation, elle signifierait «la fin des bilatérales».

Prenant un recul historique, il constate que l’UE est à l’origine, «une construction économique, tout en se voulant un espace démocratique». Dès les années 80, on constate «un abandon de la dimension sociale, supplantée par une vision à la fois libérale et institutionnelle». Or, le fait que les questions sociales soient laissées aux Etats membres est aujourd’hui «l’un des grands problèmes de la construction européenne inachevée».