Des logements pour tous!

Genève • L’Asloca vient de proposer un texte de loi pour faciliter l’accès au logement locatif pour tous. Interview de Christian Dandrès, juriste au sein du secrétariat juridique de l’association genevoise.

La semaine dernière, l’Asloca a présenteé un projet de loi au Grand Conseil pour faciliter l’accès au logement des genevois. Quels en sont les contours?

Christian Dandrès Aujourd’hui, l’Etat ne peut attribuer que 20% des seuls logements sociaux. Il n’a aucun pouvoir de décision sur les appartements locatifs ou en PPE, dont les propriétaires font ce qu’ils veulent, attribuant leurs biens à qui bon leur semble. On constate que bien souvent les appartements sont attribués à celles et ceux qui sont dans les petits papiers des propriétaires et/ou des promoteurs. Or, les besoins en logements sont criants. Plus de 8’000 personnes attendent sur les listes de l’Etat et la Ville de Genève. La difficulté à se loger est importante pour toutes les catégories de salariés, hormis pour les quelques personnes dont les revenus sont exceptionnellement élevés.

Avec notre projet de loi, l’Asloca veut que l’Etat puisse attribuer 20% des logements en loyer libre et 20% des logements en PPE, en zone développement, sur la base de critères objectifs découlant d’une priorisation du besoin. Nous escomptons obtenir une majorité au Parlement genevois.

Cette loi viendrait compléter l’initiative 156 « Halte aux magouilles OUI à la loi Longchamp! » acceptée en 2016. Celle-ci visait à interdire la spéculation dans les zones de développement, en obligeant les acheteurs de logement en PPE à y vivre durant dix ans. L’objectif était de mettre fin à la spéculation constatée à La Tulette à Cologny, où des amis du promoteur achetaient des appartements pour les louer durant la période de contrôle des loyers, avant de congédier les locataires et de revendre les logements à la fin de celle-ci, en empochant un bénéfice considérable.

Des locataires ont dû quitter leur logement à la Servette, du fait des risques d’effondrement, ce projet pourrait leur servir pour se reloger?
Ce cas illustre l’absurdité actuelle. Ces locataires ont un besoin urgent de se reloger, qui devrait primer sur le désir des promoteurs et propriétaires de servir d’abord les copains.

Au niveau national, l’Asloca a déposé en 2016 une initiative «pour des logements abordables». Où en est-on?
Notre texte devrait passer en février 2020 devant le peuple. Les autorités fédérales ont fait preuve de mépris pour les locataires en conditionnant le fait de réalimenter le fonds de roulement en faveur du logement d’utilité publique au retrait de notre initiative. Pour combattre la pénurie de logements, notre initiative propose de favoriser la construction de logements en utilité publique pour atteindre le seuil de 10%, en donnant aux collectivités publiques un droit de préemption sur des terrains en mains d’entreprises publiques.

Ainsi, l’Etat pourrait acheter des terrains des CFF dont les pratiques immobilières scandaleuses servent la spéculation. CFF immobilier construit des bureaux et des logements de standing comme la tour OPALE à Chêne-Bourg.

Notre initiative veut aussi que les rénovations d’immeubles ne s’accompagnent pas d’une transformation de ses logements bon marché en appartements de standing, comme c’est fréquemment le cas à Zurich. L’Asloca est aussi prête à lancer un référendum contre le projet des représentants politiques des milieux immobiliers au Parlement fédéral, avalisé en juin, visant à démanteler la protection des locataires contre les loyers abusifs.