Le droit de protection malmené

Suisse • Fort de ses informations de terrain, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) sort un nouveau rapport critique sur la politique migratoire suisse.

L’ODAE a passé au crible critique les lois sur l’asile et les étrangers et l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). (Gustave Deghilage)

«Sur la base de notre vue d’ensemble des domaines concernés, nous constatons une volonté de la part de la Suisse d’une politique migratoire stricte, marquée par la crainte de supposés «abus». Celle-ci l’emporte encore trop souvent sur le devoir de protection des personnes et sur le respect de leurs droits fondamentaux», explique Raphaël Rey, coordinateur de l’association.

Cette dernière s’est penchée sur trois champs de la migration, à savoir celui de l’asile, de la loi sur les étrangers (LEI) et de l’accord de libre circulation (ALCP) pour fonder son jugement.

La nouvelle loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars. Outre une accélération du tri des demandes – qui vise à donner une réponse dans les 140 jours pour le 60% des demandes d’asile dans les nouveaux Centres fédéraux, elle raccourcit plusieurs délais de recours, malgré l’instauration d’une assistance juridique gratuite.

«Les critères pour qu’une personne obtienne l’asile sont stricts. Il faut prouver ou du moins rendre vraisemblables les persécutions vécues, ce qui peut être compliqué lorsqu’on ne dispose pas de preuves matérielles», relève le rapport de l’ODAE.

L’association exemplifie par le cas d’une femme irakienne victime de violences infligées par des miliciens. Enceinte de deux mois, elle avait perdu l’enfant, mais le Secrétariat aux migrations (SEM) avait jugé son récit stéréotypé, évasif et indigent, et lui avait refusé l’asile. Une décision finalement cassée par le Tribunal administratif fédéral.

«La Suisse applique les accords européens quand cela l’arrange, comme c’est le cas avec le règlement Dublin (permettant un renvoi dans le premier pays de dépôt de la demande d’asile, ndlr), appliqué de façon quasi automatique depuis des années. Elle n’hésite pas non plus à utiliser les mesures de contraintes et la détention en vue des renvois, y compris pour les plus vulnérables», souligne Raphaël Rey.

Malgré des décisions de la Cour européenne des droits humains, la Suisse continue ainsi à renvoyer des demandeurs d’asile en Italie ou en Bulgarie. Le rapport évoque les renvois vers des pays d’origine instables comme le Soudan, l’Ethiopie ou le Sri Lanka. En 2013, la Cour européenne avait pourtant condamné la Suisse pour le renvoi d’une famille tamoule, dont le chef de famille avait été incarcéré dès son arrivée et avait subi de mauvais traitements.

Tout en dénonçant le durcissement des politiques d’asile vis-à-vis des requérants érythréens, l’association déplore la «zone grise» à laquelle sont soumis de nombreux postulants à l’asile déboutés, mais qu’il est impossible de renvoyer. «A Genève, Vaud et Neuchâtel, le montant de l’aide d’urgence oscille entre 8 et 10 frs par jour. Les personnes doivent se rendre à intervalles (parfois très) réguliers dans les services cantonaux compétents pour attester de leur présence sur le territoire, prolonger leur délai de départ et toucher cette aide. Cette démarche se fait au risque d’être arrêté et expulsé lorsqu’on se présente dans ces services», déplore le rapport.

Très médiatisé à Genève, le cas de Requérants mineurs non-accompagnés (RMNA) fait aussi l’objet d’inquiétudes de la part de l’organisation au niveau fédéral. Les examens médicaux pratiqués pour la détermination de l’âge sont critiqués pour leur aspect invasif et approximatif. «Le fardeau de la preuve de l’âge repose sur les RMNA et, en cas de doute, ce n’est pas forcément la présomption de minorité qui l’emporte», relève le rapport.

«En ce qui concerne l’accueil dans le territoire, les pratiques cantonales varient considérablement», précise Raphaël Rey.

Une libre circulation à géométrie variable 

Dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), concernant les ressortissant.e.s de l’UE/AELE, certaines autorités portent atteinte à l’Etat de droit quand il s’agit de la prolongation d’un statut ou de regroupement familial, en appliquant des critères non prévus par cette loi ou en fondant leur décision sur une jurisprudence inadéquate.

En 2018, le canton du Valais a retiré le permis C d’un Français et de ses deux enfants nés en Suisse, du fait de ses dettes. Pour ce faire, les autorités se sont fondées sur la Loi sur les étrangers qui permet une telle révocation plutôt que sur une annexe de l’ALCP, qui reconnaît un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité et/ou leur formation professionnelle dans leur pays de résidence, indépendamment de la situation professionnelle et financière de leurs parents. Saisi d’un recours, le TF avait finalement annulé la décision.

L’association relève aussi que, dans le cas d’un regroupement familial de conjoints, les cantons exigent des justificatifs des moyens financiers, alors qu’ils ne sont pas prévus dans l’ALCP.

La révision de la loi sur les étrangers (LEI), qui concerne tous les ressortissants hors UE/AELE, est entrée en vigueur le 1er janvier, presque en catimini.  Elle induit de nouvelles exigences d’intégration en matière linguistique ou de ressources financières pour obtenir ou prolonger un permis de séjour.

«Même s’il est encore trop tôt pour en faire un bilan, on constate des règles plus strictes. Pour un regroupement familial, les détenteurs d’un permis C doivent, par exemple, disposer d’un logement approprié et ne pas dépendre de l’aide sociale. Une dépendance qui mènera à un remplacement de leur permis par un permis B. En plus des affaires civiles et pénales et du versement d’aide sociale qui sont communiqués, l’autorité est désormais également informée en cas de versement d’indemnités de chômage ou de prestations complémentaires à l’AVS ou l’AI», explique Raphaël Rey.

Le rapport note aussi que les cantons ont désormais la possibilité de conclure des conventions d’intégration – ce que se fait Bâle-Ville depuis 2008 – et de fixer des objectifs précis portant sur la maîtrise de la langue, l’intégration scolaire ou professionnelle, les connaissances sur les conditions de vie et le système suisse.

Le sort des femmes conjointes étrangères victimes de violence conjugale pose toujours problème. Si la LEI reconnaît la validité de ce motif de séparation avant les trois ans qui suivent le mariage, «les exigences de preuves sont si élevées, qu’elles ne permettent pas de protéger toutes les victimes de violence, contrairement à ce à quoi la Suisse s’est engagée, en signant la Convention d’Istanbul, contre la violence faite aux femmes», souligne Raphaël Rey.

La prolongation du titre de séjour pour l’enfant majeur d’une personne victime de sévices conjugaux est très difficile.

En conclusion, le rapport met en exergue le travail essentiel des mandataires, défenseurs des droits humains face à des textes de lois souvent inextricables, qui poussent certains à renoncer à faire valoir leurs droits face à des procédures par trop éprouvantes.