Pour un toit à prix abordable

Suisse • Le 9 février, les citoyens se prononceront sur l’initiative de l'ASLOCA, «Pour des logements abordables», soutenue par l'ensemble de la gauche, du PST-POP, des Verts et des syndicats.

«Les responsables de la flambée des prix sont des spéculateurs, qui n’ont aucun scrupule à augmenter leurs profits année après année.» Carlo Sommaruga. (Jvhertum)

Cette semaine, la coalition qui soutient l’initiative, tenait conférence de presse à Berne pour présenter ses arguments. Dressant un tableau de la situation actuelle du logement en Suisse, le président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA), Carlo Sommaruga a expliqué que les loyers ne cessaient de prendre l’ascenseur, malgré le boom de la construction, notamment dans les zones périphériques hors des villes. «Les responsables de la flambée des loyers sont des spéculateurs, qui n’ont aucun scrupule à augmenter leurs profits année après année. L’initiative veut stopper cette ascension infernale en encourageant la mise à disposition de logements à loyer modéré», a insisté le Conseiller genevois PS aux Etats.

Selon l’indice des loyers, ceux-ci ont grimpé de plus de 18% depuis 2005, malgré la baisse du taux hypothécaire de référence, alors que la hausse du coût de la vie atteignait 5% sur la même période. Selon étude publiée par la banque Raiffeisen, citée par les initiants, les loyers seraient même aujourd’hui de 40% supérieurs à ce qu’ils devraient être, si le droit du bail était correctement appliqué.

«Si les bailleurs avaient répercuté toutes les baisses du taux d’intérêt depuis 2008 sur les locataires, un ménage moyen paierait quelque 3’000 francs de loyer en moins chaque année. Depuis 2008 au total, 7 milliards de francs d’intérêts que les propriétaires n’ont plus dû payer manquent dans les poches des locataires. C’est une redistribution financière gigantesque des locataires en faveur des propriétaires», martèlent les promoteurs de l’initiative.

Le texte a pour objectif que la Confédération mette enfin en œuvre son mandat constitutionnel. L’article 108 de la Constitution fédérale oblige en effet la Confédération à encourager les habitations à loyer modéré. De plus, l’article 41 exige que la Confédération et les cantons veillent à ce que «toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables».

Pour faire face à ce manque de logements à loyer abordable, l’initiative veut que la Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré, en favorisant les maîtres d’ouvrage comme les coopératives, œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. A l’échelle de la Suisse, 10% au moins des logements nouvellement construits devraient être propriété de ces maîtres d’ouvrage. «50’000 nouveaux logements ont été construits en Suisse en 2017. Grâce à l’initiative, la Confédération devra veiller, en collaboration avec les cantons, à la création de 5’000 LUP à loyer modéré sur l’ensemble du pays», argumentent les défenseurs du texte.

Répartition équitable des coûts

Président de Coopératives d’habitation Suisse, Louis Schelbert a rappelé que les logements d’utilité publique sont «sans but lucratif». «Avec des loyers fondés sur les coûts réels, ces habitations sont jusqu’à 20% meilleur marché que les appartements usuels», a-t-il plaidé.

L’initiative permettra de renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne selon Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse (USS), expliquant que les loyers avaient augmenté bien plus rapidement que les salaires réels ces dernières années.

Revenant sur la nécessité d’une rénovation énergétique des immeubles, Regula Rytz, présidente des Verts suisse a précisé que «l’initiative rend possible une répartition équitable des coûts et qu’elle conjugue la protection du climat avec celle des locataires.» Pour sa part, la présidente d’HabitatDurable, association de «propriétaires durables», Claudia Friedl, a défendu l’idée que l’initiative n’était pas une menace pour les propriétaires. «Le logement d’utilité publique constitue au contraire un complément bienvenu», at-elle argumenté. «La surchauffe du marché immobilier rend en effet la propriété du logis de moins en moins accessible à la plupart d’entre nous. Terrains et immeubles sont devenus des placements très convoités pour spéculer et obtenir des rendements maximaux», a-t-elle justifié.

Regroupés en une alliance bourgeoise, qui compte aussi bien les chambres immobilières, que des fédérations de la construction ou l’ensemble des partis bourgeois, y compris les Vert’libéraux, les opposants dénoncent une initiative «inutile, coûteuse et contre-productive».

Outre le quota de 10%, ils critiquent le droit de préemption des cantons et communes sur les biens-fonds appropriés prévu par l’initiative. Une mesure qui les fait s’étrangler, considérant qu’elle va à l’encontre de «la garantie du droit de propriété». Droit intouchable comme tout le monde sait.

Ce droit de préemption sur des biens privés se fera pourtant selon certaines règles. «Si quelqu’un souhaite vendre son bien-fonds, la collectivité publique pourra l’acheter au prix qu’un tiers l’aurait acheté. Le vendeur ne subira donc aucune perte. L’initiative autorise seulement les cantons et les communes à introduire ce droit d’achat prioritaire», avertissent les initiants.

En outre, ce droit de préemption vise d’abord et en priorité les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.

Se loger: un droit fondamental

Dans leur argumentaire, la droite et les milieux immobiliers estiment aussi que le Fonds de roulement de la Confédération, visant à faciliter la construction et la rénovation de logements par des coopératives d’habitation et qui se monte à 510 millions, auxquels seront adjoints 250 millions supplémentaires, est largement suffisant.

Un avis loin d’être partagé par les initiants qui considèrent que ces aides financières aux coopératives sont trop congrues. «Bien que ce fonds fédéral existe depuis des décennies déjà, la part des logements d’utilité publique (LUP) diminue régulièrement. Pour augmenter cette part, il faut accroître le fonds de roulement et accorder d’autres instruments aux autorités comme des droits de préemption. C’est ainsi qu’on pourra disposer d’un LUP sur dix habitations construites annuellement», rétorquent-ils

L’initiative de l’Asloca est soutenue par le Parti suisse du Travail-POP, qui souscrit à ce programme de logements à prix abordables. «Se loger est un droit fondamental pour chaque être humain et la spéculation immobilière devrait être interdite», estime Denis de la Reussille, conseiller national neuchâtelois du parti. «J’ai mis 4 ans à trouver un appartement qui soit accessible aux moyens financiers de ma famille. Encore trop de personnes consacrent une part trop importante de leur revenu pour se loger. Le marché locatif doit être contrôlé par l’Etat qui doit protéger les locataires», témoigne Maria Perez, candidate PdT – Ecologistes et Féministes à l’exécutif de la Ville de Genève.