Fin de l’impunité fiscale?

Fiscalité • Face à l’optimisation fiscale des multinationales, l’OCDE planche depuis 2015 sur un projet d’imposition global sur les bénéfices. Le chef du Département fédéral des finances Ueli Maurer fait de la résistance et cherche des alliés

Le 30 janvier dernier, l’OCDE a annoncé vouloir finaliser d’ici à la fin de l’année un accord sur la fiscalité des multinationales. Lancé en 2015 à la demande du G20, ce chantier fiscal est connu sous le nom de projet BEPS (concernant l’Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices). Il s’appuie sur deux piliers.

Le premier envisage de faire payer des impôts aux multinationales là où leurs profits sont réellement générés et non seulement au lieu de leur siège social, souvent implanté dans des paradis fiscaux ou des pays comme la Suisse à faible taux d’imposition.

Le deuxième axe de la réforme prévoit que les entreprises ayant une dimension internationale soient assujetties à un taux minimum incompressible d’imposition des bénéfices. A terme, il s’agit de réduire les pertes fiscales suscitées par les stratégies d’évitement fiscal des multinationales, qui, selon l’OCDE, se monteraient à 240 milliards de dollars, «soit jusqu’à 10% des recettes fiscales globales».

La partie n’est pourtant pas gagnée d’avance et les écueils s’avèrent nombreux, notamment de la part de certains Etats. Récemment, le secrétaire américain au Trésor Steven Mnuchin, a évoqué le principe d’une «solution optionnelle» pour la taxation des entreprises numériques. Soit les fameuses GAFA: Google, Apple, Facebook et Amazon. Qui choisiraient librement… si elles veulent être taxées ou non.

«L’un des points positifs de ces négociations reste qu’elles regroupent aujourd’hui 137 Etats et pas seulement les pays riches comme au départ. Le fait de prévoir la taxation des entreprises, comme un groupe mondial, sur la base d’une taxation unitaire et non pays par pays est aussi à saluer. De même que le projet de répartir entre les différents Etats, le bénéfice consolidé global de l’ensemble du groupe. Pour finir, la volonté de l’OCDE de mettre un frein à la baisse du taux d’imposition des bénéfices des entreprises, qui est passé d’un taux moyen de 40% dans les années 1980 à 25% actuellement, est aussi à relever. Le maintien d’un taux à ce dernier niveau est notre objectif», argumente Antonio Gambini, responsable de recherche dans l’association citoyenne belge du Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11).

Mais quels secteurs économiques seront concernés par les nouvelles règles? «Outre les GAFA, on trouve actuellement tous les secteurs qui sont tournés vers le consommateur, ce qui inclut aussi bien la production textile, automobile, les produits de luxe ou de soins, les aliments de marque», précise notre interlocuteur. Les activités liées aux matières premières (comodities) ou le secteur extractiviste en sont exclus. «Pour l’heure, c’est un mal pour un bien, du fait que la clef de répartition des bénéfices par pays se fera sur la base du volume de vente plutôt que sur le nombre d’employés. Cette situation prétérite les pays africains producteurs de minerais», explique Antonio Gambini. Réunis dans le Forum de l’administration fiscale africaine (ATAF), ces pays «ont d’ailleurs durci dernièrement leurs positions et montrent leur désaccord avec l’OCDE», relève sur Twitter Alex Cobham, directeur général de l’association Tax justice network.

Equité exigée

De son côté, la Commission indépendante pour la réforme de la taxation internationale des multinationales (ICRICT), qui compte l’économiste français Thomas Piketty ou Joseph Stiglitz parmi ses membres, craint que le nouveau régime ne s’applique uniquement qu’aux «profits résiduels», les profits «courants» demeurant sous le régime de la fiscalité par entité séparée. Regroupant plusieurs associations de lutte pour la justice fiscale comme Tax Justice Network, Oxfam ou les Suisses d’Alliance Sud, cette Commission a interpellé en décembre les décideurs du Forum de Davos pour qu’ils se montrent «plus ambitieux et plus équitables».

«Une réforme, dictée par les préférences d’un ou deux pays du G7 ne ferait que saper davantage la légitimité de l’OCDE dans son rôle d’institution responsable de l’établissement de normes en matière de fiscalité internationale», a prévenu l’ICRICT.

Et la Suisse?

Siège de nombreuses multinationales, la Suisse est directement concernée par les projets de réforme de l’OCDE. Notamment du fait de sa taxation basse sur les bénéfices des entreprises suite à la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), acceptée par le peuple en 2019. En novembre, dans une interview à la NZZ, le chef du Département des finances (DFF) Ueli Maurer a dramatisé la situation, en annonçant que la réforme pourrait conduire à des pertes entre 0,5 et 5 milliards de francs. Il n’a pas caché non plus qu’il cherchait des alliés pour empêcher la mise en place d’un taux d’imposition minimum global ou le fixer très en dessous de la moyenne mondiale actuelle.

«La Suisse défend les intérêts des multinationales domiciliées sur son territoire au lieu de s’engager pour une compensation financière entre le Nord et le Sud», a dénoncé Alliance Sud dans un récent communiqué. «Le Conseil fédéral doit s’engager sur la scène internationale pour promouvoir des règles mondiales judicieuses en termes de politique de développement (…). L’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial à un niveau adéquat mettrait fin à la spirale descendante des taux d’imposition des multinationales à l’échelle du globe. Il permettrait aussi de garantir des recettes fiscales en Suisse et de renforcer le service public», estime Dominik Grosse, spécialiste de la politique fiscale auprès d’Alliance Sud.

L’association rappelle que l’imposition de bénéfices réalisés par des multinationales à l’étranger, mise en œuvre dans différents cantons, pourrait être battue en brèche par le projet de taxation unitaire  globale. En juillet, une réunion plénière du Cadre inclusif (soit de tous les Etats membres concernés) de l’OCDE se tiendra à Berlin pour peaufiner son projet, qui devrait être remis au G20 à la fin de l’année en Arabie Saoudite. A l’arrivée, verra-t-on «un vrai changement de paradigme ou un écran de fumée», comme se demande l’association Attac?