Multinationales enfin responsables?

Suisse • Faire que les multinationales, ayant leur siège en Suisse et leurs filiales, soient redevables devant les tribunaux helvétiques d’éventuels abus en matière de droits humains ou de protection de l’environnement à l’étranger, tel est l’objectif de l’initiative «Multinationales responsables».

En 2018, le syndicat IndustriALL Global Union basé à Genève organisait une manifestation à Zoug pour dénoncer les agissements de Glencore.( IndustriALL Global Union)

«Lorsque des multinationales comme Glencore polluent des rivières ou détruisent des régions entières, elles doivent rendre des comptes», estime ainsi Dick Marty, co-président du comité d’initiative et ex-conseiller aux États PLR. Les petites et moyennes entreprises ne sont en principe pas concernées par l’initiative, sauf si elles sont actives dans un secteur à haut risque. Des exemples de secteurs problématiques? L’extraction ou le commerce de matières premières, le cuivre ou l’or ainsi que le commerce de diamants et de bois tropical. Soumis au vote le 29 novembre après trois ans d’âpres discussions aux chambres, le texte est soutenu par plus de 130 organisations des domaines de l’entraide, des droits humains, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des Eglises. Mais aussi par des syndicats, coopératives et unions d’actionnariat. A noter qu’un comité bourgeois d’élus de droite – regroupant plus de 300 membres PBD, PDC, PEV, Verts libéraux, PLR et UDC – appuie aussi le projet. Chargé de communication à l’ONG Solidar, Lionel Frei fait le point avant cette votation cruciale.

En quoi votre initiative est-elle préférable au contre-projet indirect des chambres entrant en vigueur en cas de refus de votre texte?

Lionel Frei Notre initiative veut introduire un devoir de diligence raison- nable pour les quelque 1500 multinationales installées en Suisse. Elles devront examiner régulièrement les conséquences de leurs activités sur les droits humains et l’environnement à l’étranger. Se fondant sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains formalisés par John Ruggie, l’initiative demande que les multinationales identifient les risques, agissent en conséquence, rendent compte des ana- lyses et des mesures adoptées. Les multinationales manquant à ce devoir de diligence devraient alors répondre des dommages causés dans les deux domaines concernés (droits humains et environnement), y compris pour les filiales qu’elles contrôlent.
L’entreprise visée par une plainte aurait cependant la possibilité de se libérer de sa responsabilité, en démontrant, de manière crédible, avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage en question. Notre initiative n’est donc pas «anti-business» ni du «Swiss bashing» comme le prétendent nos détracteurs. Face à nos propositions, le contre-projet indirect des chambres, qui se base sur un autocontrôle déjà existant, reste une solution théorique, du même calibre que les rapports de durabilité des grandes entreprises. De plus, les obligations de diligence se réduiraient aux domaines suivants: «minerais de conflit» et «travail des enfants». Seules les «sociétés d’intérêt public» devraient rendre un rapport. Ce contre-projet sert de paravent stratégique aux milieux économiques pour essayer de montrer qu’ils agissent.

Est-ce que d’autres pays suivent des règles de diligence?

Une étude de l’avocat saint-gallois Gregor Geisser a montré qu’avec l’initiative pour des multinationales responsables, la Suisse se situerait dans la moyenne européenne. Son système juridique ne deviendrait pas plus strict que celui que connaissent la France, la Suède, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne. Dans ces pays, la compétence judiciaire internationale de la «consorité passive» permet de poursuivre simultanément une société mère et sa filiale à l’étranger. En 2017, la France a adopté une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. En mai 2019, les Pays-Bas ont adopté une loi moins large pour éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement. L’UE a aussi édicté des lois pour un devoir de diligence concernant les multinationales qui font commerce de minerais de conflit ou de bois.

Quels sont les secteurs touchés par cette nouvelle législation?

Il y a bien évidemment des secteurs à risque. Toutes les activités liées à l’extractivisme minier, mais aussi celles à la production de matière premières (comme le caoutchouc ou le coton) sont des secteurs exposés. A cela s’ajoute les activités d’importation de métaux précieux comme l’or ou la production et l’exportation de pro- duits chimiques. Autre cas: au centre de l’Inde, des centaines de cultivateurs dans le district de Yavatmal ont été victimes d’empoisonnement. Le pesticide «Polo» de Syngenta a joué un rôle important dans cette tragédie.

Comment se passera un dépôt de plaintes contre une multinationale fautive?

Si une filiale d’une multinationale suisse a commis des violations de droits humains ou des atteintes à l’environnement, les victimes directement lésées pourront demander réparation en Suisse. Le fardeau de la preuve est à la charge de la personne lésée. A cette fin, elle doit pouvoir prouver le dommage subi, son illicéité et un lien de causalité adéquat. Les plaintes se feront devant un tribunal civil, apte à offrir des dom- mages et intérêts, et non devant un tribunal pénal. Il faut bien se rendre compte que les victimes sont souvent des gens modestes. Elles devront être assistées par des avocats, réussir à prouver les dégâts directs, porter plainte devant le tribunal, ce qui requiert du temps et de l’argent. A priori, on ne devrait pas assister à une avalanche de procès suite à l’adoption de l’initiative.

Comment voyez-vous l’issue du scrutin?

En mai 2020, un sondage montrait que 78% des citoyennes et citoyens se positionnaient en faveur de l’initiative pour des multinationales responsables. Le souci du respect des droits humains et de l’environnement est aussi porté par certains milieux économiques. Ils considèrent qu’il s’agit d’un problème structurel grave. Sur la Place fédérale, j’ai aussi vu de nombreux jeunes pour le climat arborant notre drapeau, faisant le lien entre protection du climat et nécessité de sauver la nature. Le combat sera rude. Mais nous bénéficions d’un large soutien de la population. Elle a compris l’importance d’avoir des multinationales suisses responsables.

Un débat à propos de l’initiative est organisé sur Facebook le 3 octobre dès 16 heures, avec la présence de Lionel Frei dans la cadre des conférences virtuelles de Stop pillage!, réunion annuelle s’opposant au «Global Commodities Summit» de Lausanne.