Un référendum contre l’arbitraire à bout touchant

Suisse • Dernière ligne droit pour le référendum contre la «loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme» (MPT), combattue par la gauche, les Verts, les Juristes démocrates de Suisse ou le Parti Pirate.

D’ici le 14 janvier, la coalition référendaire doit récolter les 50’000 signatures contre la nouvelle loi votée en septembre par le parle- ment. Pour l’heure, seules 45’600 signatures ont été recueillies. Alors que des experts universitaires en droit avaient écrit une lettre ouverte pour dénoncer les dangers «des risques inhérents engendrés par la poursuite d’une politique du risque zéro», les parlementaires ont passé outre.

Plusieurs points noirs ressortent du texte. Tout d’abord la notion extrêmement vague de «terroriste potentiel», laquelle ne suppose la commission d’aucune infraction pénale, mais seulement la présence d’«indices»qu’une personne «pourrait mener des activités terroristes», notamment en« [propageant] de la crainte».

De plus, le texte définit «les activités terroristes» comme étant des «actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique». Avec une définition aussi large, des activités politiques pourraient être taxées d’activités terroristes, même si elles ne sont pas menaçantes ou violentes, estime le comité référendaire, qui parle de la création d’une nouvelle notion de «présomption de dangerosité».

«Avec la MPT, des mesures incisives peuvent être ordonnées sur la seule base de présomptions et hypothèses. La différenciation entre des «indices actuels et concrets» et un «soupçon concret» exigeant l’ouverture d’une procédure pénale demeure peu claire», explique les Juriste démocrates de Suisse (JDS).

Ce simple soupçon entraînera des mesures disproportionnées. L’Office fédéral de la police (Fedpol) pourra mettre en place, sans contrôle judiciaire, tout un arsenal de mesures répressives comme l’obligation de se présenter et de participer à des entretiens, l’interdiction de contact ou de quitter le territoire, la surveillance électronique et la localisation par téléphonie mobile, mais aussi l’assignation à résidence à titre préventif. Ces mesures s’appliqueront aux enfants à partir de l’âge de 12 ans (15 ans pour l’assignation à une propriété).

«Ces mesures prévues constituent des atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées. Ainsi, l’assignation à résidence est contraire à l’art. 5 CEDH parce qu’elle a lieu sans lien avec une infraction concrète», rappelle les JDS. «Cette loi s’inscrit en porte-à-faux avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les mesures policières prévues entraîneront la stigmatisation, voire la criminalisation, des jeunes sans qu’ils/elles aient été coupables d’une infraction pénale», souligne Pauline Schneider, vice-présidente de la Jeunesse socialiste suisse dans les colonnes du journal Services publics.

«Par une formulation absurdement vague de la loi, chaque citoyen peut devenir une menace terroriste. Il en résulte de l’arbitraire, des dénonciations et des procès sans fin. Nous devons prévenir cela», estime pour conclure Jorgo Ananiadis, co-président du Parti Pirate Suisse.

Les feuilles de signatures peuvent être téléchargées sur www.detentions-arbitraires-non.ch