Ce 30 avril, le syndicat Unia a dévoilé une expertise juridique du Professeur Kurt Pärli de l’Université de Bâle, intitulée UberEats, soumission à la CCT et autres questions. Celle-ci montre que la CCT Location (CCT LS) et la convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT) – toutes deux de force obligatoire – sont applicables aux coursières et coursiers, qui livrent des repas. «Si un restaurant utilise son propre personnel pour livrer les aliments qu’il prépare au domicile ou au bureau des clients par l’intermédiaire de coursiers, il faut également supposer que le CCNT s’applique. Il n’y a aucune raison raisonnable de traiter différemment le transport de denrées alimentaires par un coursier externe en ce qui concerne la subordination à la CCT. Cela s’applique en principe à tous les services de livraison de nourriture», estime l’expert dans ses trente pages de considérations.
Salaire horaire de 23 francs
«En ce qui concerne les salaires et les conditions de travail, les dispositions de la CCNT de l’hôtellerie-restauration s’appliquent en vertu de l’art. 3 CCT LS. Concrètement, cela signifie un salaire horaire de plus de 23 francs (y compris parts du 13e salaire, vacances et jours fériés) et une durée maximale de travail de 42 heures par semaine», relève Unia.
Lien de sous-traitance
L’étude bâloise vient corroborer la décision du Tribunal administratif du canton de Genève, qui a constaté dans un arrêt du 29 mai 2020 qu’UberEats exerçait une activité relevant de la location de services, car les coursières et coursiers sont loués à des restaurants.Et aussi celle de l’Office du travail du canton de Genève du 11 juin 2019, qui allait dans le même sens. «Les coursières et coursiers sont donc à considérer comme des employé. e. s, avec tous les droits qui en découlent. Le mythe entretenu par Uber sur la prétendue «indépendance» de son personnel n’est plus valable depuis longtemps», relève le syndicat Unia dans un communiqué.
En réaction à l’arrêt rendu par le TA du canton de Genève, Uber Eats avait cependant engagé ses coursières et coursiers l’automne dernier via l’entreprise tierce Chaskis SA. «Selon l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), la relocation de personnel dont les services ont déjà été loués est interdite. Dès lors, la constellation d’Uber, de Chaskis et des restaurants en tant qu’entreprises locataires de services doit être considérée comme illégale. Uber doit assumer lui-même sa responsabilité d’employeur, respectivement y être contraint par les autorités», assure Unia.
