Une tendance anti-locataire au Tribunal fédéral

Loyers abusifs en Suisse • Pour l’association de défense des locataires, l’ASLOCA, ce changement du fardeau de la preuve va dans le mauvais sens.

En 2017, une locataire zurichoise avait convenu d’un loyer de 1060 francs avec son bailleur, alors que précédemment celui-ci était de 728 francs par mois. Pour justifier l’augmentation du loyer, le propriétaire a invoqué un «ajustement aux conditions habituelles dans la localité et le district». Contestant le recours de la locataire, le bailleur avait alors saisi le Tribunal fédéral, qui vient de préciser sa jurisprudence sur le caractère abusif du loyer initial. Il en ressort que la partie bailleresse peut désormais apporter une preuve partielle que le loyer n’était pas abusif pendant un bail de longue durée précédent et ainsi renverser la présomption qu’un loyer est abusif en raison d’une augmentation forte entre le loyer précédent et le nouveau loyer. La partie locataire doit au contraire apporter la preuve complète que le loyer est plus élevé que les loyers du voisinage.

Pour l’association de défense des locataires, l’ASLOCA, ce changement du fardeau de la preuve va dans le mauvais sens. «Alors que les locataires n’ont pas accès aux prix des loyers d’autres logements dans le voisinage, il est pratiquement impossible, dans ces cas, de prouver que le loyer est abusif», estime Carlo Sommaruga, président de l’association. «Les loyers augmentent toujours malgré un coût de la vie qui diminue et des taux hypothécaires toujours plus bas. Les loyers devraient avoir en fait baissé depuis longtemps», a-t-il ajouté. «Cette décision fait partie d’une tendance hostile aux locataires du Tribunal fédéral. Cela a également été montré par la jurisprudence récente sur les rendements nets.»