«Un OUI dangereux»

Votations • L’acceptation par le peuple de la loi sur les nouvelles mesures policières fait désormais planer aux dessus de nos têtes l’œil de la police fédérale.

La «Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme» a été approuvée, dimanche, par près de 57% des votant.es -avec un taux de participation de moins de 60%. Le seul (demi-) canton à l’avoir rejetée est Bâle-Ville avec 54.9% de suffrages défavorables. Du côté de la Suisse romande on aura bien contribué à l’effort national avec le Valais (65%), Fribourg (64%) et Neuchâtel (62%) en tête, suivis par le Jura (61%), Vaud (59%) et Genève (56%).

Patrick Walder, directeur de campagne d’Amnesty International Suisse, estime «compréhensible» la volonté des électeurs.trices de prévenir les actes de terrorisme,. Mais pour lui, ces nouvelles mesures ne sont pas la bonne réponse. «Elles confèrent à la police des pouvoirs étendus et pour la plupart incontrôlés pour imposer des sanctions sévères contre les soi-disant ‘‘délinquants terroristes potentiels’’ et peuvent également être utilisées pour cibler des manifestations politiques légitimes», ajoute-t-il à propos de ce «OUI dangereux». Pour rappel, parmi les «activités terroristes» qui permettront à la Police fédérale de fouiller dans nos vies et les ordonner de mesures coercitives, figurent «les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique», «susceptibles d’être réalisées ou favorisées» certes «par des infractions graves ou la menace de telles infractions». Mais aussi par «la propagation de la crainte» (voir GH 17.21). Une notion aux contours flous pouvant servir d’arme politique contre des groupes d’opposition.

Zone juridique grise

L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) alerte également sur une autre préoccupation «négligée mais importante». En effet, les mesures préventives seront probablement fondées sur des informations «peu fiables», y compris dans de nombreux cas provenant de services de sécurité étrangers. «Nous avons vu à maintes reprises que la torture est systématiquement utilisée par les agences de renseignement dans de nombreux pays qui sont les plus susceptibles de partager des informations sur des menaces possibles», explique l’OMCT. Cette dernière craint que la loi ne crée une zone juridique grise où la police peut s’appuyer sur des renseignements provenant de l’étranger, sans pouvoir garantir qu’ils n’ont pas été obtenus par la torture, «donnant de facto un sceau d’approbation à des pratiques interdites sur le plan international».

Fedpol disposant désormais d’une marge floue pour nous protéger contre le terrorisme, reste donc à savoir qui nous protégera dorénavant de Fedpol. Lors conférence de presse du Conseil fédéral, à l’issue du scrutin, la Conseillère à la tête du Département fédéral de justice et police, Karin Keller-Sutter (PLR), a martelé que ce sont les tribunaux, et donc la justice, qui exerceront un contrôle sur les nouveaux pouvoirs de police. C’est oublier de préciser qu’à l’exception de la mesure sur l’assignation à résidence, éventuellement assortie du port d’un bracelet électronique est la seule relevant de l’autorité judiciaire. Quant à elles, les prises de mesures de coercition et de surveillance ne ressortent que de Fedpol. Si celles-ci pourront bien être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, elles ne le pourront qu’après que Fedpol aura fouillé nos vies, et celles de nos enfants dès 12 ans, et se sera décidée à nous le faire savoir par l’ordonnance d’une contrainte.