Alors que les plénières de la Constituante recommencent, les associations dénoncent un projet qui leur paraît rétrograde.
Soumis en votation populaire le 14 octobre, si tout se passe bien, le projet de la nouvelle Constitution genevoise est actuellement en deuxième lecture en plénière par l’Assemblée constituante. Sa première version avait tout d’abord été, courant 2011, offerte à la lecture au peuple et aux associations genevoises, qui prirent part aux groupes de travail chargés d’établir les textes de base, et avait suscité de nombreuses réactions. Très critiquée, elle n’incluait notamment plus explicitement le principe d’égalité homme-femme dans la section Droits fondamentaux, le cachant sous la formulation très vague « Toutes les personnes sont égales en droit ». Le principe de non-discrimination (liée à l’origine, la religion et autres caractéristiques rendant une personne susceptible d’être victime de discrimination) était également juridiquement couvert par cette même formulation. Même si l’égalité homme-femme a bien été textuellement rétablie dans la deuxième version du projet, et bien que figure maintenant une énumération des types précis de discriminations qu’une personne peut subir, cette deuxième version du projet n’est de loin pas parfaite, jugent certaines associations.
Pas d’éligibilité des étrangers
La Fédération genevoise des associations LGBT (lesbienne, gay, bisexuel.le et transsexuel.le) se félicite qu’un des types de discriminations qui sera juridiquement punissable est celle à l’encontre de l’orientation sexuelle. Cependant, elle déplore toujours la non-inclusion du principe de non-discrimination lié à l’identité de genre, une non-inclusion qu’elle juge dangereuse. Les personnes transsexuelles ou transgenres ne sont pas discriminées à cause de leur orientation sexuelle, mais bien parce qu’elles ont une identité de genre atypique qui ne rentre pas forcément dans les catégories strictes d’homme ou de femme. Cette non-inclusion laisse un vide juridique évident qui n’offre aucune protection aux personnes trans, déjà discriminées au niveau national par l’exigence juridique de preuve de stérilité pour pouvoir effectuer un changement de sexe officiel.
Le collectif ViVRe (Vivre, Voter, Représenter), lui, regrette vivement, dans une lettre adressée à l’Assemblée constituante, qu’aucun droit d’éligibilité des étrangers ne figure dans la future Constitution. Il demandait, dans une proposition collective soumise à l’Assemblée constituante, que les étrangers résidant depuis plus de 5 ans dans une commune puissent voter au niveau communal et puissent également se présenter aux élections communales, proposition qui a été refusée par les élus. La deuxième discussion en plénière est cependant encore l’occasion pour les associations d’adresser leurs critiques et leurs commentaires pour influer le débat, avant que, le 13 mars, les décisions quasi finales soient prises.
Les syndicats qualifient de « jeu de bonneteau » la Constitution
La communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) qualifie de « jeu de bonneteau » le projet de nouvelle Constitution. Dans une lettre aux constituants, Alessandro Pelizzari et Manuela Cattani, respectivement président et vice-présidente de la CGAS, menacent de mener campagne dans le camp du non « si rien n’est changé ». « Pas d’avancée en matière de droits politiques des étrangères et étrangers au niveau communal et cantonal, liberté syndicale minimale, droits de grève et de manifester restreints, contrôle du marché du travail insuffisant et action sociale réduite » sont quelques-uns des reproches des syndicalistes. Le plus grave étant à leurs yeux « l’arnaque » du frein à l’endettement. L’article 222 interdit en effet le déficit à l’Etat tant que l’endettement dépasse 12% du produit cantonal brut, sauf si trois cinquième du Grand Conseil l’accepte. « Sachant que l’endettement du canton représente aujourd’hui environ 40% de son revenu, le cadenas sur son action est ainsi posé pour une dizaine d’années, puisque nulle part la Constitution ne parle d’une réforme fiscale venant améliorer ses recettes. »
