Une réforme de la péréquation qui sent la précipitation

Vaud • Pour tenter de faire passer la pilule des cadeaux fiscaux aux entreprises résultant de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE3), le Canton demande plus de solidarité aux communes. Tout cela avant même que les débats au niveau fédéral ne soient terminés.

La nouvelle est sortie le 21 janvier: le Conseil d’Etat vaudois propose une réforme de la péréquation intercommunale, qui pourrait faire changer de poche quelques dizaines de millions de francs. Le principe de la péréquation est simple: les communes versent dans un pot commun une partie de leurs recettes, puis se partagent le tout. Du côté des entrées, les versements sont calculés en fonction de ce que rapporte un point d’impôt; si bien que les communes avec des contribuables riches paient plus que celles avec des contribuables pauvres. A la sortie de la péréquation, la répartition se fait d’abord en fonction de certaines charges spécifiques (transports publics, routes, forêts), puis est répartie entre les communes. La péréquation représente donc une certaine solidarité entre communes. Actuellement, cette solidarité connaît deux freins. D’abord, pour les communes dont le point d’impôt rapporte 20% de plus que la moyenne, la progressivité de la contribution est atténuée («écrêtage»). Ensuite, le montant que les communes peuvent recevoir en retour de la péréquation est plafonné.

Le Conseil d’Etat propose d’éliminer ces deux limitations. Cela rapporterait quelques millions de plus, surtout aux villes (Lausanne, Renens, Yverdon, Moudon entre autres), et coûterait aux communes les plus fortunées. La plus touchée est Vaux-sur-Morges, la commune la plus riche de Suisse, grâce au milliardaire qui figure parmi ses 170 habitants. La contribution de cette commune augmenterait de 5.9 à 8.7 millions, soit 17.7 points d’impôts en plus. Il n’y a pas pour autant matière à pleurer: leur coefficient d’impôts passerait de 39 à 57, un montant toujours largement inférieur à la moyenne vaudoise (70).

Si la proposition du Conseil d’Etat est positive, la stratégie est beaucoup moins claire. Le motif de cette réforme est évident: donner une contrepartie aux élus communaux socialistes, qui se distanciaient de la Réforme de l’Imposition des Entreprises (RIE3), soumise à votation le 20 mars. Le calendrier ne doit rien au hasard, puisque le Parti Socialiste vaudois devait appeler à soutenir la RIE3 le 26 janvier lors d’un congrès extraordinaire.

La proposition reste une promesse

Mais le projet, comme l’ensemble de la réforme fiscale, sent la précipitation. On cherche à nous vendre un paquet ficelé et prétendument «équilibré»; mais d’ici quelques mois, le Parlement fédéral ajoutera aux pertes fiscales déjà prévues de nouveaux cadeaux fiscaux, aux frais des cantons. Face à la réforme fiscale que l’on veut nous imposer, la réforme de la péréquation reste une promesse: comment sera-t-elle accueillie par la majorité de droite du Grand Conseil? Comment réagiront les associations de communes, qui disent qu’on ne les a même pas consultées? Comment le Canton peut-il appauvrir d’un côté les collectivités publiques, et de l’autre demander plus de solidarité entre les communes? Une fois la votation du 20 mars passée, la droite aura tout loisir de refuser la péréquation qu’on nous promet. La réforme fiscale est de toute façon déséquilibrée, aujourd’hui elle paraît d’autant plus prématurée.