Le département fédéral de l’Intérieur a récemment mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cette loi concerne toutes les branches des assurances sociales à l’exception de la prévoyance professionnelle. D’après le rapport explicatif fourni par le département, la révision aurait pour but de lutter contre les abus, de s’adapter au contexte international et d’optimiser le système. Une série de mesures sont prévues pour atteindre ces objectifs. Mais plusieurs d’entre elles se révèlent problématiques.
Tout d’abord, l’article 43a servira de base légale pour que l’assureur puisse observer secrètement un assuré s’il «dispose d’indices concrets laissant présumer que cette personne perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations». Rappelons que l’observation est une mesure qui représente potentiellement une atteinte à la vie privée. Les conditions pour l’exercer devraient être beaucoup plus sévères que celles prévues dans le projet de révision. En particulier, devrait figurer explicitement un examen de la proportionnalité de la mesure. Il faudrait également que la loi fixe un cadre en matière de conservation des données, notamment vis-à-vis d’assureurs qui peuvent avoir des rapports pour une durée limitée avec un assuré (assureurs maladie, accident, chômage).
Des frais à la charge des recourants
L’article 49a, intitulé «Retrait de l’effet suspensif», permet aux assureurs de refuser que l’opposition de l’assuré à une de leurs décisions ait un effet suspensif même si la décision porte sur une prestation en espèce. Ainsi, dans le cas où, par exemple, l’assurance-accident décidait de couper les indemnités journalières d’un assuré qu’elle soupçonne de fraude, elle pourrait arrêter immédiatement les prestations, même si l’assuré fait recours. Si ce dernier survit, c’est sans doute qu’il n’avait pas besoin de ces prestations!
Le plus grave est peut-être l’article 61, proposé pour «optimiser le système» en réponse à une motion du groupe UDC qui demande que les parties qui font recours devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales supportent les frais de justice. En d’autres termes: les procédures devant le tribunal seront généralement payantes. Vous avez besoin d’aide pour payer votre traitement médical ou pour boucler votre mois? Non seulement l’assureur peut refuser d’intervenir, mais il vous faudra payer les frais de justice pour faire valoir vos droits! Un détail, pour couronner le tout: «Les assureurs sont en règle générale dispensés des frais de justice». Il ne faudrait quand même pas que le bâton pour taper les pauvres puisse égratigner les assureurs.
Ces mesures mettent en danger l’accès des assurés à leurs droits, sans aucune perspective d’amélioration. En effet, un projet équilibré devrait au moins aborder le problème des personnes qui n’ont pas recours ou pas accès à des prestations par peur de la stigmatisation, faute de connaître leurs droits et la manière de les faire valoir, ou par crainte des difficultés administratives qui y sont associées. Ainsi, la proportion d’assurés qui ne fait pas valoir ses droits est bien plus importante que la proportion de personnes qui abuse des prestations sociales. Si les chiffres sur le sujet manquent, ceux qui sont connus justifient l’inquiétude: 30 à 50% des personnes ayant droit à une aide sociale et un tiers des ayant-droit aux prestations complémentaires n’y auraient pas recours. Le projet du Conseil fédéral n’aborde même pas cet aspect pourtant fondamental, son seul objectif étant, semble-t-il, de faire des économies.
Pour sensibiliser la population à un projet de révision pour l’instant peut connu et pour faire valoir les droits des assurés face aux assureurs, le PST-POP a lancé une pétition qui demande au Conseil fédéral et au Parlement de renoncer au projet. Elle peut être signée en ligne sur http://assurances-sociales.strikingly.com
