Une initiative pour cadrer le Projet fiscal 17

Genève • Ensemble à Gauche lance une initiative pour cadrer la réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en discussion à la commission fiscale du Grand Conseil.

«A peu de choses près, l’initiative constitutionnelle que nous lançons reprend le texte du projet de loi déposé au Grand Conseil en novembre dernier par Ensemble à Gauche, intitulé ‘Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population’», explique Pablo Cruchon, permanent de solidaritéS. Le texte, qui vise sans la nommer la future réforme cantonale sur l’imposition des bénéfices des entreprises (PF 17), veut parer aux pertes fiscales à hauteur de près de 370 millions pour le canton et les communes que celle-ci prévoit.

Pour ce faire, l’initiative stipule que l’Etat agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale. Elle exige aussi que la mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité préserve le financement des services publics et des prestations à la population, maintienne des recettes fiscales cantonales et communales. Elle veut aussi que l’Etat refuse toute hausse induite du déficit et renforce la progressivité de l’impôt.

Un projet de loi enlisé
«Cette proposition pourrait parfaitement se traduire, dans l’hypothèse d’une adoption du PF17 par les Chambres, le cas échéant par le corps électoral fédéral en cas de référendum, par la fixation dans la loi cantonale d’un taux d’imposition des bénéfices fiscalement «neutre», évalué à 16%», estime aussi Ensemble à gauche. Pour l’heure, le conseiller d’Etat en charge des finances, Serge Dal Busco défend toujours un taux unique d’imposition pour les multinationales et PME à 13, 49%, suivant l’exemple du canton de Vaud, qui a entériné en votation en mars 2016 un taux de 13,79%.

Pourquoi en passer par une initiative cantonale? Déposé en novembre au Grand Conseil, le projet de loi d’Ensemble à Gauche a été transmis début février à la commission fiscale du parlement où il s’est enlisé, avec de fortes chances d’être tout simplement rejeté. Fort du succès de février 2017 contre la Réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III), Ensemble à Gauche veut croire en ses chances de succès dans les urnes pour son initiative. D’autant plus que le texte sera soutenu par le PS, les Verts et la CGAS. Auditionnée par la commission fiscale du Grand Conseil en février, la faîtière avait d’ores et déjà annoncé qu’elle refusait la PF 17 en l’état et appelait à la constitution d’un front référendaire pour refuser «ce projet de cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin».