Les subsides controversés de l’assurance maladie

Suisse • Le gouvernement ne veut pas de l’initiative «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Il vient de proposer son message au Parlement pour un contre-projet indirect.

Déposée en janvier 2020 et munie de 118’000 signatures, l’initiative du Parti socialiste pour l’allégement des primes veut plafonner celles de l’assurance maladie de base à 10% du revenu disponible des ménages. En fin de semaine dernière, réitérant son annonce de mai 2020, le Conseil fédéral vient d’adopter son Message au Parlement sur un contre-projet indirect à l’initiative.

Voie de décharge

Pour justifier son niet, le gouvernement rappelle que le texte exige de la Confédération de contribuer pour deux tiers aux réductions de prime, le tiers restant étant à la charge des cantons. Pour le Gouvernement, c’est aux cantons d’assumer la charge financière. Ceci du fait que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales, par exemple s’agissant de la planification hospitalière. «De plus, l’initiative tient compte uniquement du financement des primes, sans incitation à freiner la hausse des coûts de la santé», tranche le Conseil fédéral.

En revanche, le gouvernement réaffirme sa volonté d’un contre-projet indirect. Celui-ci veut que chaque canton affecte aux réductions de primes un montant correspondant à un pourcentage minimal des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) générés par les assurés domiciliés sur son territoire. Ce pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40% des assurés aux revenus les plus bas. La contribution fédérale, qui est déjà liée aux coûts, resterait en revanche inchangée. Selon les estimations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les coûts supplémentaires à la charge des cantons générés par le contre-projet s’élèveront, pour l’année 2024, à environ 600 millions francs. En cas d’acceptation de l’initiative, les coûts supplémentaires à la charge des cantons s’élèveraient à 1,1 milliard de francs.

Un contre-projet «inutile»

Pour l’Union syndicale suisse (USS), ce contre-projet est tout bonnement «inutile». «Ce texte vise simplement à ce que les cantons, où la charge est la plus élevée et la participation cantonale la plus faible, versent un peu plus de réductions de primes. «Cette proposition est absolument insuffisante, la Confédération elle-même ne veut pas payer un centime de plus», souligne Benoît Gaillard, coresponsable de la communication de la faîtière syndicale et en appelle au parlement à faire mieux et «à faire enfin reposer le financement de l’assurance de base sur des bases viables socialement et économiquement».

Même topo au PSS. «Si la part prise en charge par la Confédération n’augmente pas et que le pourcentage de charge mesuré par rapport au revenu disponible reste trop élevé, la situation des foyers lourdement chargés ne s’améliorera pas, notamment dans les cantons où les primes sont très élevées», assure le Conseiller national Pierre-Yves Maillard (VD). Il considère que le contre-projet ne permettra pas d’atteindre une harmonisation des subventions entre les cantons. «Certains cantons font des économies sur le dos des réductions de prime et empêchent ainsi une véritable justice sociale», pointe-t-il.

Rappelons que le canton de Genève a déjà voté sur une telle initiative en mai 2019. Au final, les votants ont préféré un contre-projet augmentant de 186 millions le budget dévolu aux subsides. Et élargissant le cercle des bénéficiaires, de 53’000 à 120’000 personnes, par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides.