L’affaire Maudet et ses soubresauts politico- judiciaires suite au voyage contestable à Abou Dhabi du «meilleur d’entre nous» dans les rangs PLR auront fait bouger les lignes. Le Grand Conseil a proposé en juillet une loi pour instaurer un mécanisme de destitution d’un.e membre du Conseil d’Etat, «lorsqu’en raison de son comportement, ces personnes ne seront plus en mesure de bénéficier, auprès du corps électoral, d’une confiance suffisante pour exercer ses fonctions». Et il et elle pourront prendre la porte. Il sera aussi possible que le peuple se prononce pour une mise à la retraite d’un.e magistrat.e du Conseil d’Etat durablement incapables d’exercer sa fonction, par exemple si ces élu.es sont très gravement atteint.es dans leur santé.

Portée limitée?

Pour que cette procédure reste un acte tout à fait exceptionnel et «ne relève pas de motifs de poli- tique partisane», elle devra suivre un canevas. Celle-ci devra être initiée par le dépôt d’une proposition de résolution de destitution signée par au moins 40 membres du Grand Conseil. La résolution devra ensuite être acceptée à la majorité des trois quarts des voix exprimées au Parlement. Elle sera enfin soumise d’office au corps électoral (via un référendum obligatoire).

Deux initiatives sur le même thème, dont l’une émanait d’un ex-député socialiste, Roger Deneys, avaient été lancées en 2019. Mais elles n’avaient pas récolté le nombre suffisant de signatures. Cette fois- ci, c’est la der et la bonne, et tous les partis approuvent le texte. En cas d’acceptation, Genève rejoindrait les 9 autres cantons, dont Neuchâtel, qui connaissent un tel mécanisme. «Cette loi constitutionnelle remplit une lacune de manière satisfaisante», saluent ainsi les Vert.es,. Courageux pour un parti qui dénombre deux Conseiller.ères d’Etat, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer.

Fin de coûteuses retraites

Les Genevois.es devront aussi se prononcer sur une initiative des Vert’libéraux «pour abolir les retraites à vie» des Conseillers d’Etat. Dénonçant des «privilèges injustifiables», qui représentent une dépense de plus de 3 millions de francs par an, les initiants proposent que ces rentes soient versées pour un maximum de 2 ans à 70% du dernier traitement annuel, comme cela se fait tout bonnement au chômage.

De son côté, le Grand Conseil a décidé de proposer un contre-projet au texte, qui fixerait les versements des Conseillers d’Etat, mais aussi ceux des magistrats de la Cour des comptes, à hauteur de 50% du dernier traitement annuel sur une durée plus longue, allant jusqu’à 5 ans. Ce contre-projet propose aussi que tous.tes ces magistrat.es soient affilié.es à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), en système de primauté de prestations, ce qui permet d’aligner le système de retraites des Conseiller.ères d’Etat sur celui de l’en- semble de la fonction publique.

«D’un point de vue pratique, le Conseil d’Etat souligne que, l’initiative 174 n’étant pas formulée, en cas d’acceptation, une loi devrait être rédigée. Le contre-projet qui intègre l’abolition des rentes à vie pour les membres du Conseil d’Etat offre ainsi une possibilité de voir cet objectif atteint de manière plus rapide et plus efficace», souligne le gouvernement, qui appuie le contre-projet. Au final, peu de suspense, puisqu’à part le Centre, qui refuse les deux formules, ce sera soit l’initiative, soit le contre-projet qui passera.

Réforme communale

L’unanimisme est aussi total à propos du vote sur les fonctions exécutives dans les gouvernements des communes. La réforme vise à modifier la composition des ministres communaux, en instituant un gouvernement composé de trois conseiller.ères adminsitratif. es dans toutes les communes (plutôt qu’un.e maire et deux adjoint.es), à l’exception de la Ville de Genève, qui continuera à en compter cinq. «Sur les 45 communes que compte le canton, seules les 24 communes jusqu’à 3000 habitants sont ainsi directement concernées par les changements induits par la réforme», soulignent les autorités. «La réforme vise aussi à répondre aux exigences actuelles de bonne gestion des affaires publiques et à partager les responsabilités en matière de gestion des risques», concluent-elles.