Les Neuchâtelois se prononceront en avril sur une baisse du taux d’imposition des entreprises.

Le parlement a adopté en septembre par 99 voix contre 10 et 4 abstentions la baisse du taux fiscal des entreprises en le réduisant de 10 à 5%. Les députés du Parti ouvrier et populaire (POP) ont été parmi les plus réticents à accepter cette réforme.

Un référendum lancé contre cette décision a abouti en décembre. Pour arrêter la position à prendre lors de la votation qui se déroulera en avril, il convient d’analyser les divers aspects de cette loi. On s’aperçoit que la position finale dépend du choix que l’on fait entre le court terme et le long terme.

Au plan politique, le POP veut promouvoir une société plus équilibrée et réduire le fossé entre riches et pauvres. Selon ses principes de base, une loi qui réduit le taux fiscal sur le bénéfice que réalisent les entreprises n’est pas acceptable. Le POP estime que l’économie doit servir la société humaine et non l’inverse. Reconnaissons que tout est régi pour favoriser l’économie et lui donner un pouvoir supérieur à celui des Etats. Sous le prétexte de créer des emplois et donc de permettre aux salariés de vivre, la réalité démontre que le travail des salariés permet surtout aux membres des conseils d’administrations et aux affairistes d’accroître leur richesse et leur pouvoir sur toute la planète. C’est pour cela qu’ils épuisent les deux sources dont jaillit toute richesse, l’homme et la nature, comme l’écrivait Karl Marx. Cette conception débouche sur un NON sans équivoque à la nouvelle loi sur la fiscalité des entreprises.

Rien n’étant aussi simple, il paraît honnête d’examiner les autres facettes de la situation.

Il y a quelques années, le taux d’impôt des entreprises avait déjà été réduit, contre l’avis des députés du POP, passant de 18 à 10%. Aujourd’hui, la nouvelle baisse de 10 à 5% – bien qu’inacceptable dans son principe – corrige cependant certaines injustices. L’arrêté Bonny introduisait la possibilité d’exonérer durant 10 ans les entreprises s’implantant dans le canton ou celles déjà implantées qui développaient de nouvelles activités. Le canton de Neuchâtel a largement fait usage de cette possibilité. Mais les conséquences n’en ont pas été maîtrisées comme il l’aurait fallu. Dès lors, il y a dans notre canton davantage d’entreprises qui ne paient pas d’impôts malgré leurs bénéfices que de société qui en paient !
De plus, certaines entreprises s’emploient à faire apparaître les bénéfices qu’elles réalisent ailleurs dans les comptes de leurs filiales neuchâteloises, ce qui contribue à une pratique légale de blanchiment d’argent. Le taux moyen de la fiscalité des entreprises arrive ainsi à un chiffre de 2,5%. Or, il apparaît que le passage de 10 à 5% du taux fiscal avec la suppression des exonérations fiscales corrige même la moyenne actuelle, ce qui constitue une suppression d’une inégalité. Il n’est pas admissible que toutes les entreprises réalisant des bénéfices ne soient pas soumises aux mêmes conditions fiscales. Le Conseil d’Etat estime que dans un premier temps, cette réduction devrait conduire à une amélioration des rentrées fiscales des entreprises de l’ordre de 20 millions pour le canton et 20 millions pour les communes. En dérogation à cette correction, observons que « des allégements fiscaux peuvent être accordés dans des cas particuliers à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton ». Ils sont de la compétence du gouvernement qui informe les membres de la commission.
Cette approche permet de définir que cette loi est plus utile que juste !

Pour le POP, la seule mesure entièrement satisfaisante serait la suppression de la concurrence fiscale. Pour la réaliser il faudrait modifier, par voie d’initiative, l’article 129, al. 2, de la Constitution fédérale.

La section cantonale prendra positions prochainement pour définir sa position sur cette votation qui met en lumière s’il en était besoin les subtilités existant entre les règles idéales et la réalité.