Le Grand Conseil a supprimé le lien contesté entre la votation sur la fiscalité des
entreprises et celle sur l’accueil des enfants.
On se souvient que le Tribunal fédéral a annulé la double votation neuchâteloise du 4 avril sur la révision de la fiscalité des entreprises d’une part (combattue par le POP) et le financement des places d’accueil pour la petite enfance d’autre part (soutenue par le POP). Le TF a en effet jugé que le lien établi entre les deux objets par la majorité PS/PLR du Grand Conseil était anticonstitutionnel et violait, comme l’avait déjà estimé le POP, la liberté des votants.
La réforme de la fiscalité des entreprises devant impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 2012 afin de respecter les accords secrets conclus entre le Conseil d’Etat et les principales entreprises du canton, le gouvernement a élaboré en un temps record un décret supprimant le lien contesté. Celui-ci a été adopté par le législatif par 104 voix sans oppositions. Pour les uns, il s’agissait de faire aboutir les dossiers ; pour les autres, dont le POP, il fallait, malgré leur opposition de fond, que la population puisse enfin se prononcer après la triste pantalonnade que lui a infligée la majorité PS/PLR. Les deux objets devraient donc passer en votation populaire d’ici fin juin.
Une proposition du groupe PopVertsSol, visant à ce que le Grand Conseil s’excuse auprès de la population pour cette tentative de coup de force a été sèchement refusée par les autres partis. L’UDC estimait qu’elle n’avait pas à s’excuser pour un lien qu’elle avait combattu ; le PS et le PLR persistaient à ne pas reconnaître une faute, tout au plus, du bout des lèvres, peut-être une erreur. Le Conseil d’Etat avait déjà auparavant fait montre de suffisance, estimant qu’il ne s’agissait pas là d’une claque (C. Nicati), relativisant la pertinence des arrêts du TF (J. Studer) ou expliquant que si le TF faisait du droit, le Conseil d’Etat, lui, faisait de la politique (G. Ory). Triste illustration de l’aveuglement arrogant de l’actuelle majorité de centre-droite ! Une lueur d’espoir a cependant sauvé cette session du Grand Conseil. Un décret du groupe PopVertsSol, défendu avec brio par Marianne Ebel (solidaritéS), visant à inscrire le principe d’un salaire minimal dans la constitution, a passé de justesse (56 voix pour, 55 voix contre) la rampe d’une première lecture. Il devra encore passer en seconde lecture dans un mois, avant de pouvoir être soumis au peuple. La droite a bien tenté de s’y opposer, se découvrant soudain des craintes d’une baisse généralisée des salaires, y voyant un danger pour la politique contractuelle des conventions collectives, insistant sur l’impossibilité d’une application réelle, cette fois-ci la gauche a fait bloc et a soutenu le projet à trois voix près. Puisse-t-il en être de même en seconde lecture !
