Le député Bernard Borel dénonce au Grand Conseil des cas de migrants à qui l’on refuse des soins.
Le peuple suisse a accepté le 5 juin 2005 les accords Schengen-Dublin. Le principe général qui découle du règlement précise que le premier Etat par lequel un requérant d’asile a transité – qu’il y ait ou non demandé l’asile – est le pays responsable du traitement de la demande. Le fichier Eurodac rassemble les prises d’empreintes digitales des migrants et permet ainsi, dans la majorité des cas, de définir le premier pays par lequel le ou la requérante a transité ou séjourné. Cela fait partie des accords mis en application en Suisse depuis le 12 décembre 2008.
Moins de trois ans après cette mise en vigueur, les spécialistes du droit d’asile constatent l’extrême sévérité des autorités suisses et la quasi inexistence d’exceptions au principe de renvoi vers un autre Etat de l’Union européenne. Il n’y a presqu’aucune prise en compte des situations individuelles, ce qui a pour conséquences des drames humains, mais aussi une pure et simple violation des principes d’un Etat de droit et ceux des Droits de l’Homme.
Le député popiste Bernard Borel, médecin de son état, dénonce au Grand Conseil des situations auxquelles il a été confronté. Des situations particulièrement douloureuses de familles à qui l’asile a été refusé parce qu’elles avaient transité par l’Italie. Ce pays est reconnu pour la prise en charge particulièrement déficiente des requérants, comme entre autres par un rapport de mai 2011 de l’OSAR. Et de citer des exemples pathétiques comme celui de la famille X qui se serait vu accorder le droit d’asile en Suisse si elle ne devait pas retourner en Italie. Cela vaut aussi pour les autres exemples cités.
Le cas de la famille X
Monsieur X et sa famille se sont convertis au christianisme en Syrie et ont dû dès lors fuir des menaces de mort. Leur conversion a été dénoncée et même affichée, au point de risquer des persécutions des autorités elles-mêmes. Monsieur X, musicien talentueux, est aveugle. Deux des enfants du couple souffrent également de graves problèmes de vue. Ils ont subi tous deux une opération. L’un doit encore subir une nouvelle intervention. La famille avait pu dans l’urgence obtenir un visa pour l’Italie, y a fait escale et a poursuivi sa route vers la Suisse et plus précisément vers le Chablais. Le tribunal administratif fédéral a refusé le recours déposé et confirmé le renvoi vers l’Italie, au motif « qu’il ne s’agit pas d’une maladie à un stade terminal et à ce point avancé que le voyage entraînerait son aggravation ».
Ces exemples conduisent le député à interpeller le Conseil d’Etat chargé d’exécuter les renvois. Car que fait-on de la clause de souveraineté et de la clause humanitaire prévues toutes deux dans les accords de Dublin.
