Le frein au démantèlement social passera en vote

NEUCHÂTEL • Lors de sa dernière session, le Grand Conseil s’est penché sur l’initiative de frein au démantèlement social, déposée par le POP en 2006. Un contre-projet lui sera aussi opposé en votation populaire.

Lors de sa dernière session, le Grand Conseil s’est penché sur l’initiative de frein au démantèlement social, déposée par le POP en 2006. Un contre-projet lui sera aussi opposé en votation populaire.

En 2006 fut décidé contre les voix notamment des députés du POP l’introduction d’une nouvelle règle de frein aux dépenses. Elle fut acceptée par le peuple en 2005. Outré du sens unique donné par la majorité politique et craignant pour les conséquences sociales d’une pratique automatique réduisant d’autant le débat politique, le POP avait lancé, seul, une initiative populaire constitutionnelle intitulée « frein au démantèlement social ». Le texte demande que « toute réduction d’une subvention inscrite au budget doit être votée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil », établissant ainsi la même logique que pour la réduction des dépenses. Cet objet a occupé le parlement lors de sa dernière session.

En préambule, le représentant du groupe PopVertsSol a critiqué le Conseil d’état qui a osé présenter au parlement cette initiative populaire, qui a récolté plus de 6’000 signatures, 3 ans après les délais légaux. « Ce n’est tout simplement pas admissible », a dit Cédric Dupraz. Cette initiative a reçu un contre-projet de la commission chargée d’examiner le rapport. Les objectifs sont pourtant toujours d’actualité. Les processus d’autonomisation de plusieurs services cantonaux et autres externalisations ont généré un transfert du mode de gouvernance. L’Etat n’a plus de prise directe sur la moitié des charges brutes de son budget et dans ses comptes. Il devient urgent de renforcer les mécanismes de suivi du frein aux dépenses comme celui à l’endettement. Il est trop facile de recourir à des mesures d’économies illusoires, du fait que les économies du canton prennent trop souvent la forme de report de charges sur les communes et sur les citoyens et amènent une perte de gouvernance. Toutes ces mesures se traduisent finalement par une diminution des subventions. Ce processus est d’autant plus inquiétant que la situation sociale du canton est marquée par un taux de chômage et d’aide sociale parmi les plus élevés de Suisse, mais aussi des primes de caisses maladies parmi les plus hautes du pays ou un surendettement chez les jeunes et les familles monoparentales.
De plus, les économies effectuées par une collectivité sont trop souvent analysées sous l’angle de la diminution directe et immédiate de charges. Or, derrière chaque économie se cache des répercussions sociales, certes, mais aussi sur le circuit économique dans son ensemble. Les pays qui parviennent à supporter au mieux les crises systémiques sont ceux qui ont réussi à maîtriser d’une part leurs dépenses, mais aussi et surtout les disparités sociales, privilégiant un développement plus équilibré de la société.

Demande d’une majorité qualifiée

Dans son contre-projet, la commission propose d’introduire pour l’initiative une majorité qualifiée, comme celle requise lors de dépenses importantes. « Ce type de majorité privilégie les consensus et tend vers l’idée fondamentale du Contrat social, qui demande, dans sa conception, l’unanimité de ses membres. Elle permet ainsi de rationaliser les décisions politiques et veut tendre, tant au niveau des dépenses que des économies, vers une meilleure gestion du fonctionnement de l’Etat ce qui paraît acceptable », a dit Cédric Dupraz. Après la décision parlementaire, le comité d’initiative décidera s’il la maintient ou s’il la retire au profit du contre-projet.