La commission de gestion du Grand Conseil épingle une
nouvelle fois l’administration fiscale et le Conseil d’Etat.

La commission de gestion, dans son rapport annuel, épingle à nouveau l’administration des impôts pour sa relation avec les contribuables : les appels téléphoniques « perdus », c’est-à-dire n’ayant pas reçu de réponses au Centre d’appel (CAT), se sont élevés à 258’026. Certes, il s’agit d’un progrès par rapport à l’année précédente où en comptait plus de 300’000 ! Mais cela signifie tout de même que les contribuables, interloqués par exemple par des termes hermétiques dans leur relevé de compte, restent le bec dans l’eau. Les personnes qui répondent au téléphone sont compétentes et peuvent résoudre elles-mêmes 80% des questions. On voit donc combien il est important de compléter les effectifs du CAT, ce que pour l’heure, le Conseil d’Etat refuse.

En plus, la commission relève quelques perles dans les documents adressés aux contribuables : « Transfert de transfert de (solde du compte du 25.01.2010) 412229904 2008 ICC 1 » ou encore « extourne bordereau provisoire IFD ». Visiblement l’administration se contente d’utiliser son jargon sans souci d’être au niveau de la compréhension des utilisateurs.

La commission de gestion note encore que, vu la décision difficilement obtenue d’ailleurs en 2010 de rembourser le « trop perçu » sans attendre une demande expresse du contribuable, ce ne sont pas moins de 350 millions qui ont été payés en trop par 225’000 personnes. La commission de gestion s’étonne avec raison de ce grand nombre. Mais il semble aussi que les collaborateurs eux-mêmes ont de quoi se plaindre. S’il n’y a qu’une dizaine de recours de leur part concernant leur collocation dans le système Decfo-Sysrem, leur avenir professionnel promet d’être bouleversé à court terme. La cybertaxation nécessite de nouvelles compétences et impliquera sans doute une évolution importante de la grille salariale des différents métiers liés aux impôts, ce dont les collaborateurs ne savent encore rien. Et les responsables non plus.

Recours contre Decfo-Sysrem

La bascule vers la nouvelle grille salariale a eu lieu en 2008 et a donné lieu à un important nombre de recours des collaborateurs de l’Etat. La commission de gestion remarque que ces recours ne sont de loin pas encore tous traités. Hormis tous ceux qui ont été adressés au TRIPAC qui est le Tribunal des prud’hommes de l’administration cantonale, on compte 1’700 recours auprès de la Commission des recours. De ce nombre important, il y a eu 76 décisions rendues. Ainsi seul 5% des dossiers ont donné lieu à une décision en trois ans. Selon la commission de gestion, nombre de recourants ont déjà quitté l’administration ou pourraient encore le faire avant qu’une décision ne soit rendue. Il y a donc un risque pour la motivation de tous ceux qui attendent en vain une décision. Et ces décisions finissent par perdre tout sens car trop éloignées de la réalité.

Le rapport de gestion compte quelque 132 pages et interpelle le Conseil d’Etat par le biais d’une quarantaine d’observations qui concernent aussi bien la thésaurisation du sol, qui freine la construction de logements, que le manque de bilan du Conseil d’Etat sur sa présidence de cinq ans ou l’important nombre d’externalisation des tâches de l’Etat. Le rapport sera discuté le 24 avril au Grand Conseil.