Le Syndicat des Services publics – section ONG, les Juristes Démocrates de Suisse et Solidarité sans frontières ont dénoncé mardi dans un communiqué de presse les «forfaits dérisoires» octroyés par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) aux bureaux de conseil juridique (BCJ) pour le conseil et la représentation juridique dans le cadre de la procédure d’asile étendue. Suite à la mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile, les requérants qui seront transférés dans les cantons auront le droit de recourir à ces bureaux gratuitement pour les étapes déterminantes realtives à la décision d’asile de première instance (un éventuel recours contre la décision n’est pas prévu par le mandat).
Les BCJ recevront un forfait par requérant transféré de 420 à 455 francs de la part du SEM.
Les trois associations critiquent ce montant jugé trop bas, sachant qu’une heure de travail juridique coûte entre 150 et 250 francs en comptant le salaire et l’infrastructures. Pour les signataires du communiqué, la Confédération ne tient pas sa promesse de garantir une représentation juridique gratuite aux requérants d’asile puisque les BCJ devront inévitablement mobiliser d’autres moyens et ressources pour financer le travail réalisé pour le SEM.
Le Secrétariat aux migrations pratique-t-il le dumping salarial?
Le Secrétariat aux migrations pratique-t-il le dumping salarial?
